Droit & Économie - Droit et marché - 17

Introduction

XVII

des économies nationales par le commerce », le développement de « sociétés
transnationales »11 plutôt que multinationales, dont la stratégie se déploie au
niveau mondial, la globalisation financière attestent de l'existence d'un marché
mondial des biens et services.
Si les transactions sur ce marché passent, elles aussi, par le canal du droit, ce
« droit de la mondialisation »12 est, dans une large mesure, construit à l'initiative
des opérateurs économiques. Au fil des échanges, formalisés par contrats, se sont
consolidées un ensemble de pratiques et d'usages, que la Chambre de commerce
internationale a contribué à fixer13 ; et les litiges entre opérateurs sont résolus sur
la base de ces usages, par la voie de l'arbitrage qui est devenu le procédé normal
de règlement des différends commerciaux internationaux. Ainsi assiste-t-on
apparemment, conformément aux analyses de Hayek, à l'avènement au niveau
mondial d'un « ordre spontané de marché », présentant tous les attributs de la
juridicité, sans avoir besoin pour autant de s'appuyer sur un ordre juridique
hétéronome qui en serait le garant.
Si elle atteste bien de la dynamique de la mondialisation, cette présentation
doit cependant être corrigée : non seulement les règles conçues par les opérateurs
économiques exigent, pour répondre à l'exigence de sécurité et de prévisibilité
qu'impose le développement des échanges, d'être endossées par des autorités
publiques, situées au niveau international, régional ou national, mais encore
c'est bien un ordre juridique transnational, placé en surplomb des États, qui s'est
progressivement édifié pour garantir le bon fonctionnement de l'économie
mondiale ; la mondialisation des échanges suppose en effet loyauté, transparence
et égalité des conditions de concurrence, ce qui implique les règles du jeu stables.
L'idée d'une économie mondiale capable de s'autoréguler, à travers un droit
formé au fil des échanges, apparaît donc comme un mirage : son fonctionnement
est bel et bien encadré par un ordre juridique construit à l'initiative d'organisations internationales, telle l'OMC14, et à partir des principes arrêtés dans le cadre
des rencontres entre les dirigeants des principes puissances économiques de la
planète (G8 et G20).
L'ordre juridique ne crée pas seulement les conditions indispensables au jeu
du marché ; il intervient aussi pour corriger certains de ses effets.

11. S. Strange, The Retreat of the State. The Diffusion of Power in the World Economy. 1996.
12. A.-J. Arnaud, Entre modernité et mondialisation : cinq leçons d'histoire de la philosophie du droit et de
l'État, LGDJ, coll. Droit et Société, 1998 ; J. Chevallier, « Mondialisation ou droit de la mondialisation ? »,
in C.-A. Morand, Le droit saisi par la mondialisation, Bruylant, 2001, p. 37 et s.
13. J. Shapira, C. Leben, Le droit international des affaires, 4e éd., PUF, coll. Que sais-je, 1994.
14. M. Rainelli, L'Organisation mondiale du commerce, 6e éd., La Découverte, 2002.

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