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LES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
366. Un interventionnisme marqué par l'incitation et la dissuasion sur le
contrat. L'incitation et la dissuasion constituent un degré d'interventionnisme
dans la sphère contractuelle plus discret. Incitation et dissuasion sont envisagées
de la même manière. La dissuasion n'est en définitive qu'une incitation négative.
Les engagements ne visent que les dispositions contractuelles incompatibles
avec les dispositions textuelles en matière de pratiques anticoncurrentielles. La
technique des engagements procède d'une intervention moins autoritaire sur le
contrat. Si le but initial reste inchangé (rétablir le libre jeu concurrentiel, en suggérant, en incitant, de manière indirecte), la forme, elle, est réadaptée. Les entreprises, volontairement, vont se conformer aux exigences de l'autorité, c'est-à-dire,
à ses préoccupations de concurrence. La participation volontaire des entreprises
aux entorses éventuelles apportées par leurs comportements, est alors valorisée.
Les autorités en édictant des préoccupations de concurrence vont laisser le champ
libre aux entreprises d'apporter les modifications nécessaires.
367. Un aménagement du contrat illicite. Avec les engagements, c'est avant
tout la consécration de l'idée que « l'aménagement du contrat illicite pour le rendre
licite est plus utile que la nullité »51. Il est préférable de procéder à une « suppression des clauses illicites des contrats, voire leur réécriture »52. Ce procédé suffit à
éliminer toute atteinte à la concurrence et exclu la nullité.
3. La nullité du contrat évitée
368. La nullité en droit. En droit civil, la nullité constitue une sanction qui est
prononcée par le juge. Si la nullité d'un contrat ou d'une clause peut être absolue
ou relative53, le résultat est le même : l'anéantissement rétroactif du contrat54.
Habituellement, la nullité vient sanctionner l'inobservation d'une condition de
formation du contrat. Elle va pour cela anéantir rétroactivement le contrat et le
priver ainsi de toute efficacité.
369. La nullité dans le contentieux concurrentiel : une compétence réservée. En
droit de la concurrence, la nullité s'avère être une « sanction nécessaire ». Depuis
longtemps, la Cour de justice a eu à préciser55 ce point. Il revient à la juridiction
nationale d'apprécier la portée et les conséquences, pour l'ensemble des relations
51. L. IDOT, L'empiètement du droit de la concurrence sur le droit du contrat, préc.
52. Ibidem.
53. Selon la définition du Lexique des termes juridiques, 15e éd., Dalloz, 2005 : la nullité est dite
absolue « lorsque les conditions imposées par la loi sont essentielles et tendent à protéger l'intérêt général, ou l'ordre public, ou les bonnes mœurs ». La nullité est dite relative « lorsqu'elle sanctionne une
règle destinée à protéger une partie de l'acte ». Pour une distinction des deux qualificatifs,
v. Fr. TERRE, Ph. SIMLER et Y. LEQUETTE, Droit civil : les obligations, op. cit., p. 102, n° 86 et s.
54. La nullité se distingue ainsi de notions voisines que sont la résolution, l'inopposabilité et la
caducité du contrat. Tout comme la nullité, la résolution va entraîner l'anéantissement rétroactif du
contrat. Cependant, à la différence de la nullité qui sanctionne une irrégularité commise au moment
de la formation du contrat, la résolution frappe un contrat, régulièrement conclu, en raison de la
survenance postérieure à sa formation de certains éléments de faits. S'agissant de l'inopposabilité, elle
se distingue de la nullité dans la mesure où elle sanctionne généralement le non-respect d'une règle qui
a pour seul objectif la protection des tiers. Enfin la caducité frappe un acte régulièrement formé mais
qui perd, à la suite de sa conclusion, un élément essentiel à sa validité, du fait de la survenance
d'un événement indépendant de la volonté des parties. V. Fr. TERRE, Ph. SIMLER et Y. LEQUETTE,
Droit civil : les obligations, op. cit., p. 97 et s.
55. CJCE, 18 décembre 1986, VAG France c/Ets. Magne, aff. 10/86, Rec. p. 4071, point 15. En
vertu duquel les accords constitutifs d'ententes prohibées sont nuls de plein droit.
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