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LA CONCURRENCE DES COMPÉTENCES
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position des franchisés au sein du réseau Carrefour185. Désormais, la procédure
d'engagements s'invite à la lutte contre un potentiel abus de dépendance
économique. Les têtes de réseau seront désormais contraintes de revoir leurs
contrats de franchise pour éviter tout constat d'infraction.
465. L'affaire portant sur les engagements de Carrefour186. Dans cette affaire
précitée187, il s'agissait de déterminer si la pratique consistant, pour Carrefour, tête
de réseau, à procéder, à l'occasion d'un changement d'enseigne, à des modifications de ses contrats de franchise dans un sens plus restrictif pour le franchisé,
pouvait être qualifiée d'abus de dépendance économique. En l'espèce, l'Autorité a
été saisie en août 2010 par les sociétés Marcadet Distribution 75 et Marcadet
Exploitation 75, tous deux exploitants d'un supermarché avec l'enseigne Champion, pour des pratiques mises en œuvre par Carrefour. Dans sa décision du
23 février 2011188, l'Autorité a dans un premier temps refusé de prononcer des
mesures conservatoires, considérant la condition d'urgence invoquée par les plaignantes non établie. Cependant, elle a, dans un second temps, exprimé sa volonté
d'examiner le dossier au fond. L'Autorité a considéré que l'éventuel remplacement
du contrat de franchise Champion du magasin Marcadet par un contrat de franchise Carrefour Market aux conditions plus restrictives était susceptible de constituer un abus de dépendance économique. Certaines clauses du nouveau contrat-type
Carrefour sont apparues comme étant plus strictes que celles figurant dans le précédent contrat de franchise Champion notamment concernant : la durée (plus
longue), la clause de non-réaffiliation et de non-concurrence en cas de résiliation
anticipée pour toute la durée du contrat indépendamment de la cause de résiliation
et du droit de priorité de Carrefour sur le fond de commerce. Le groupe Carrefour
a alors proposé une série d'engagements pour répondre aux préoccupations de
concurrence soulevées. Les engagements proposés par Carrefour ont consisté à :
(i) l'aménagement de la durée du contrat (ramenée à 3 ans renouvables), (ii) la
suppression de la clause de non-réaffiliation et de non-concurrence postcontractuelle, (iii) l'aménagement du droit de priorité et enfin, (iv) la suppression
du droit d'entrée à paiement différé. Par ailleurs, Carrefour s'est engagé à prendre
en charge une partie des coûts des travaux liés au changement d'enseigne, afin de
tenir compte de la situation potentiellement précaire des saisissantes en raison de
la procédure d'éviction en cours. Au final, ces engagements entraînent un assouplissement des diverses clauses qui tendaient jusqu'à présent à dissuader le distributeur de sortir du réseau pour se réaffilier à un réseau concurrent.
466. Appréciation. C'est la première fois que l'Autorité faisait appel à la procédure d'engagements pour résoudre une question touchant à un problème de dépendance économique. Cette affaire étend le champ d'intervention de la procédure
185. Points 166 et s.
186. Décis. n° 11-D-20 du 16 déc. 2011 relative à des pratiques mises en œuvre par la Sté Carrefour dans le secteur de la distribution alimentaire
187. V. pour un commentaire, A. WACHSMANN, Engagements - Dépendance économique :
L'Autorité de la concurrence accepte les engagements proposés par Carrefour afin de lever les préoccupations de concurrence relatives à ses pratiques mises en œuvre à l'égard de l'un de ses franchisés
(Carrefour), in Concurrences n° 1-2012, no41938, pp. 113-116. V. égal. : C. ZOLYNSKI, « L'ADLC
œuvre pour favoriser la mobilité des distributeurs dans le secteur alimentaire », Revue des contrats,
1er février 2012, n° 2, p. 6.
188. Décis. n° 11-D-04 du 23 février 2011 relative à des pratiques mises en œuvre par Carrefour
dans le secteur de la distribution alimentaire.
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