Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 420

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LES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

lieu, une comparaison avec l'expression « changement de circonstance » peut être
envisagée. Le changement important exigé par les autorités de concurrence pour
provoquer une éventuelle réouverture est comparable avec le changement de
circonstance que l'on retrouve en droit des contrats privé ou public. Entendu au
sens général, le terme « circonstances » au pluriel, est définit par le vocabulaire
Cornu comme : « éléments de fait qui caractérisent un cas particulier, une
cause (circonstances de l'espèce) ou une situation plus générale (circonstances
économiques) »110. S'agissant plus particulièrement du « changement de
circonstances », il est à préciser que l'entreprise, auteur des engagements, fonde sa
proposition de s'obliger sur la base d'une triple appréciation. Celle-ci évalue généralement : la situation actuelle ; la situation future - telle que résultant de son
engagement - et enfin, l'intérêt que représente pour elle la transformation de la
situation initiale en situation finale. Par la suite, si plusieurs raisons peuvent pousser l'entreprise à demander la reconsidération de ses engagements, elles tiennent
toutes à un changement qui s'est produit depuis la décision initiale de l'autorité.
Trois « types » de modifications ou transformations sont envisageables, sans pour
autant qu'elles puissent être considérées comme exclusives l'une de l'autre :
- un changement d'appréciation quant à l'intérêt présenté par l'engagement ;
- un changement d'appréciation relatif à la situation initiale ;
- un changement objectif de la situation finale.
Pour autant, le seul « changement » qui pourrait conduire à une révision de
l'engagement serait en l'occurrence un changement objectif de la situation finale.
L'entreprise, au moment de la négociation de ses engagements doit avoir correctement apprécié la situation finale telle qu'elle était prévisible en l'état des
circonstances d'alors. Or, il apparaît que ces circonstances ont changé à tel point
que les prévisions de l'entreprise ont été déjouées. Ce changement implique la
notion de rareté, d'exception. L'entreprise devra alors démontrer un changement
inhabituel suffisamment grave et qui viendrait bouleverser la réalisation normale
de ses engagements. L'origine du changement est ainsi extérieure à l'entreprise.
En second lieu, les circonstances exceptionnelles prévues en matière de
contrôle des concentrations peuvent, selon nous, également s'analyser avec la
notion de changement important. Dans les deux cas, il s'agit d'une situation
extrême, inhabituelle, justifiant la réouverture du dossier et par conséquent le
réexamen des engagements.
557. Critiques. Au sein de la direction juridique d'EDF, Messieurs Éric Thomas
et Daniel Crevel-Sander111, acteurs de cette mise en œuvre des engagements,
déplorent un corpus juridique flou à la faveur des autorités qui n'accordent
aucune garantie procédurale aux entreprises. Pour ces auteurs, lorsque l'entreprise se trouve confrontée à un changement de circonstance de fait ou de droit,
110. G. CORNU, Vocabulaire juridique, op. cit.
111. E. THOMAS et D. CREVEL-SANDER, « La mise en œuvre d'engagements envers des
autorités de concurrence à l'épreuve du temps : l'expérience du Groupe EDF », in Revue juridique de
l'économie publique n° 713, novembre 2013, repère 10. Les auteurs rappellent qu'au cours de la dernière décennie, le Groupe EDF a été confronté à des problématiques diverses soulevées par les nombreux engagements souscrits (soit pour solder des contentieux, soit pour voir autoriser leurs opérations de fusion) et devant être exécutés sur des durées pouvant aller de trois à dix ans, voire sans limite
de temps dans deux cas.

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