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Entreprises
concernées (I)

Secteurs
d'activité

Origine
saisine (II)
COMP/B-1/37.966 I - Distrigaz SA
Energie
DISTRIGAZ
Fourniture de
II - Enquête de la
gaz
Décision du
Commission
11 octobre 2007

Affaires

Test de marché :
Communication
art. 27§4 du
5 avril 2007

Test de marché &
autres éléments de
procédure utiles

Typologie des engagements

Engagements comportementaux :
- la durée des contrats conclus
avec les utilisateurs industriels et
les producteurs d'électricité ne peut
Accords de fournitures de dépasser cinq ans
gaz à long terme conclus - ne pas conclure d'accords de
en aval par Distrigas
fourniture de gaz d'une durée
avec consommateurs
supérieure à deux ans avec des
industriels et producteurs revendeurs
d'électricité
- n'introduira aucune restriction
=
concernant la revente ou
Verrouillage du marché
l'utilisation du gaz fourni dans ses
belge de la fourniture
contrats de fourniture
de gaz
Barrière à l'entrée
Engagement quasi-structurel :
de l'accès aux
- Chaque année, un minimum de
consommateurs
70 %, en moyenne, des volumes
de gaz fournis par Distrigaz et les
entreprises liées aux utilisateurs
industriels et aux producteurs
d'électricité en Belgique
retourneront sur le marché.

Abus de position
dominante
(art. 102 TFUE)

Préoccupations
de concurrence

Tableau des décisions d'engagements (2004-2013) - Droit européen

10 ans

Durée

482
LES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES



Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles

Table des matières de la publication Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles

Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 1
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