II - Plainte de Hynix et Infineon I - Hynix Semiconductor inc./ Infineon Technologies AG/ Rambus Origine saisine (II) Entreprises concernées (I) Marché de la technologie d'interface DRAM Secteurs d'activité COMP/C-3/39.530 I - MICROSOFT Système MICROSOFT d'exploitation II - Plainte déposée PC clients Décision par la Société OPERA du 16 décembre 2009 software ASA Décision du 9 décembre 2009 COMP/38.636 RAMBUS Affaires Test de marché : Communication art. 27§4 du 9 octobre 2009 Test de marché : Communication art. 27§4 du 12 juin 2009 Test de marché & autres éléments de procédure utiles Engagements comportementaux : Typologie des engagements - non réclamation de redevances pour les normes SDRAM et DDR qui ont été adoptées à l'époque où Duperie dans le elle était membre du JEDEC et où cadre du processus elle se livrait intentionnellement à de normalisation du la duperie présumé ; JEDEC en ne révélant pas l'existence de brevets - réclamation d'une redevance de 1,5 % maximum pour les et demandes de brevets générations ultérieures de normes dont elle a déclaré adoptées par le JEDEC après ultérieurement qu'ils qu'elle s'en est retirée, soit moins concernaient la norme que la redevance de 3,5 % qu'elle adoptée ; appliquait auparavant aux DDR dans les contrats existants ; Réclamation de - Extension de ce taux maximum redevances non à tous les acteurs du marché et conformes à la norme garantie que l'industrie ne devra si elles n'avaient pas pas payer davantage. été objet de la duperie susmentionnée ; Abus de position Engagement comportemental : dominante - Permettre aux utilisateurs de (art. 102 TFUE) Windows de faire un choix non Vente liée du navigateur biaisé entre différents navigateurs web grâce à un écran multichoix web de Microsoft, proposé dans Windows XP, Internet Explorer Windows Vista, Windows 7 et (« IE »), avec son dans les systèmes d'exploitation de système d'exploitation Windows pour PC clients vendus dominant pour PC après Windows 7 aux utilisateurs clients, Windows ; de Windows 7 dans l'espace EEE qui se servent d'IE comme navigateur par défaut ; Abus de position dominante (art. 102 TFUE) Préoccupations de concurrence Tableau des décisions d'engagements (2004-2013) - Droit européen 5 ans 5 ans Durée ANNEXES 487