Décision du 17 mars 2010 COMP/39.386 COntrats à lOng terMe franCe (edf) Affaires Energie Secteurs d'activité Fourniture d'électricité I - EDF Origine saisine (II) Entreprises concernées (I) II - Enquête de la Commission Test de marché : Communication art. 27§4 du 4 novembre 2009 Test de marché & autres éléments de procédure utiles Abus de position dominante (art. 102 TFUE) - Conclusion de contrats de fourniture qui, du fait de leur champ d'application, leur durée et leur nature, limitent d'une façon significative les possibilités pour d'autres entreprises de conclure des contrats de fourniture d'électricité avec de grands clients industriels en France en tant que fournisseur principal ou fournisseur secondaire ; - Inclusion dans ses contrats de fourniture avec de grands clients industriels de restrictions à la revente ; Préoccupations de concurrence Durée Engagement quasi-structurel : - Engagement - Chaque année, sur toute la de proposition période des engagements, cession de contrat non d'environ 65 % des volumes exclusif est contractés sur le marché de souscrit pour référence soient libérés afin de une période de pouvoir être contractés par d'autres 10 ans, à moins fournisseurs ; que la part de marché d'EDF Engagements comportementaux : ne tombe en - La durée maximale des deçà nouveaux contrats conclus n'excède de 40 % durant pas cinq ans ; deux années - EDF proposera consécutives ; systématiquement au moins un contrat non exclusif, permettant - Engagement effectivement aux clients concernant la de souscrire une fourniture suppression complémentaire d'électricité auprès des restrictions d'un autre fournisseur ; valable pour - Suppression des restrictions à la une durée revente et information de ses clients de 10 ans que ces dispositions contractuelles sans qu'il ne sont nulles et non avenues et à aider soit possible ses clients souhaitant revendre d'y mettre fin de l'électricité sous certaines de manière conditions ; anticipée ; Typologie des engagements Tableau des décisions d'engagements (2004-2013) - Droit européen 488 LES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES