I - AREVA/ SIEMENS II - Plainté déposée par SIEMENS COMP/39.736 sieMens/areVa Décision du 18 juin 2012 Origine saisine (II) Entreprises concernées (I) Affaires Test de marché & autres éléments de procédure utiles Technologie Test de marché : nucléaire civile Communication art. 27§4 du 14 mars 2012 Secteurs d'activité Typologie des engagements Entente (art. 101 TFUE) Engagements comportementaux - Suppression de la - La clause de non CNC postérieure à la JV ; concurrence postérieure - Permettre à Siemens de faire à la JV ne peut être concurrence à Areva NP, sans considérée comme aucune restriction, à partir de la accessoire à la prise date à laquelle Siemens a perdu le de contrôle exclusif contrôle conjoint d'Areva NP ; d'Areva NP par - Interdiction pour Siemens de Areva = restriction faire concurrence à Areva NP disproportionnée ; uniquement en ce qui concerne ces produits et services principaux, pendant une période de trois ans à compter de la prise de contrôle exclusif d'Areva NP par Areva, et plus précisément jusqu'au 16 octobre 2012 ; Préoccupations de concurrence Tableau des décisions d'engagements (2004-2013) - Droit européen Durée ANNEXES 495