Décision du 18 décembre 2013 COMP/AT.39.731 deutsChe Bahn ii COMP/at.39.678 deutsChe Bahn i COMP/at.39595 COntinental/ united/ lufthansa/ air Canada Décision du 23 mai 2013 Affaires Distribution d'électricité I - Deutsche Bahn AG Transport ferroviaire II - Enquête de la Commission suite à Tarification des plaintes du courant de traction II - Enquête de la Commission Secteurs d'activité Origine saisine (II) I - Air Canada/ Transport United Airlines/ aérien Deutsche Lufthansa AG/ Continental Airlines Entreprises concernées (I) Préoccupations de concurrence Test de marché : Entente (art. 101 TFUE) Communication art. 27§4 du Coopération entre les 21 décembre 2012 parties dans le cadre de l'accord A++ entraînait des effets négatifs sensibles pour les passagers « premiums » sur la liaison Francfort- New York ; Test de marché : Abus de position dominante Communication (art. 102 TFUE) art. 27§4 du 15 août 2013 Une tarification du courant de traction susceptible d'avoir provoqué une compression des marges sur les marchés du transport ferroviaire de voyageurs sur de longues distances et de fret en Allemagne. Test de marché & autres éléments de procédure utiles Engagements quasi-structurels et comportementaux Sa filiale, DB Energie, devra, à compter du 1er juillet 2014, accorder aux fournisseurs d'électricité l'accès à son réseau pour l'approvisionnement en courant de traction ; mettre en place un nouveau système de tarification selon lequel le tarif de l'électricité devra être fixé séparément de la redevance d'accès au réseau ; n'appliquera plus de remises à son offre d'électricité. Enfin, elle s'est aussi engagée à accorder une réduction de 4 % sur le prix du courant de traction à toutes les entreprises ferroviaires n'appartenant pas à Deutsche Bahn, sur la base de leur facture de l'année précédente. Engagement comportemental - Faciliter l'entrée ou l'expansion sur la liaison Francfort-New York en ce qui concerne les passagers « premiums » en réduisant les obstacles à l'entrée sur le marché ou à l'expansion, et renforcent les services existants des concurrents ; Typologie des engagements Tableau des décisions d'engagements (2004-2013) - Droit européen 10 ans Durée 498 LES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES