I- NMPP nMPP Secteurs d'activité Décision d'engagements no06-D-01 du 7 février 2006 II- Saisine du Conseil par société Export-presse assortie d'une demande de MC Presse nationale Origine saisine (II) nuMérOs I- France Télécom Télécommutél. nications sPéCiaux II- Saisine du Conseil - services (franCe teleCOM) par société Cégétel téléphoniques spéciaux Décision de clôture de la procédure du 17 janvier 2006 Entreprises concernées (I) Affaires Abus de position dominante (art. L. 420-2 C. com. et art 102 TFUE) Préoccupations de concurrence Typologie des engagements Engagements comportementaux (pris dans cadre d'un accord transactionnel entre France Télécom et Cégétel et étendus à ensemble des opérateurs sur Utilisation restrictive demande du Conseil) : du droit des marques - Autorisation d'utilisation des sur la dénomination des produits sur lesquels marques numéros spéciaux lors de "Numéro Vert", "Numéro Azur" et changements d'opérateur "Numéro Indigo" déjà apposées ; téléphonique - Accès aux marques Test de marché : = Entrave au principe de dénominatives et Communiqué portabilité dénominations "Numéro Vert" de procédure du et "Numéro Azur" consentis 6 juin 2005 aux clients d'autres opérateurs téléphoniques dans cadre licence générale ; Décision relative Abus de position Engagements comportementaux : à une demande de dominante MC n° 04-D-45 (art. L. 420-2 C. com et - Tarification de la distribution du 16 septembre art 102 TFUE) locale de publications selon un 2004 ; confirmée barème propre à chaque territoire par CA Paris, - Prix excessifs ; concerné ; 12 avril 2005 - Prix discriminatoires ; - Soumission aux prochaines - Effet de ciseau assemblées de leurs coopératives Test de marché : tarifaire ; associées une résolution les Communiqué autorisant à présenter, dans leurs de procédure du barèmes, sur leur site Internet, 21 novembre 2005 dans leur Rapport annuel et dans leur contrat de groupage, les conditions tarifaires applicables à la distribution de la presse dans les DOM au sein des conditions applicables à la distribution de la presse en France métropolitaine ; Test de marché & autres elements de procedure utiles Décision relative à une demande de MC no O3MC-02, 5 mars 2003 ; réformée partiellement par CA Paris, 29 avril 2003 Tableau des décisions d'engagements (2004-2013) - Droit français Durée (facultatif) 502 LES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES