Décision d'engagements no06-D-29 du 6 octobre 2006 gie « les indéPendants » Affaires Secteurs d'activité Arrêt du 1er juin 2010 de la cour d'appel de Paris : rejet Entente (art. L 420-1 C. com.et art 101TFUE) et abus de position dominante (art. L. 420-2 C.com et art 102 TFUE) Préoccupations de concurrence Typologie des engagements Engagements comportementaux : - Modification du règlement intérieur et de l'ensemble des documents envoyés aux radios candidates ; Cf. précision des conditions La seule façon pour une d'éligibilité et d'adhésion, radio de catégorie B amélioration de la lisibilité de la d'accéder à la publicité procédure d'admission, révision nationale est d'intégrer le de la procédure d'exclusion, Arrêt du GIE Les Indépendants ; suppression des pénalités exigées en 4 novembre cas de sortie du GIE ; 2008 de la Cour - Conditions - Modification des dispositions de de cassation : la Notice d'Information envoyée cassation partielle discriminatoires aux radios candidates définissant - renvoi devant la d'adhésion au groupement ou les les conditions d'adhésion et la cour d'appel applications de façon procédure d'admission en reprenant Arrêt du discriminatoire ; les dispositions du RI modifiées par 6 octobre 2009 de premier Engagement ; la cour d'appel de Paris : rejet partiel - arrêt avant dire droit : la Cour d'appel demande à l'Autorité la communication des deux pièces dont la transmission avait été demandée par les parties. Test de marché & autres elements Origine de procedure saisine (II) utiles I- GIE Les Publicité Test de marché : Indépendants radiophonique Communiqué de procédure du 15 juin 2006 II- Saisine du Conseil par Canal 9 Arrêt du (Chante France) 6 novembre 2007 de la cour d'appel de Paris : rejet Entreprises concernées (I) Tableau des décisions d'engagements (2004-2013) - Droit français Durée (facultatif) ANNEXES 505http://www.com.et http://www.C.com