!! Pas de décision d'engagements = non-lieu décision no07-D-35 du 7 novembre 2007 sirOna dental systeMs gMBh (sds) Affaires Secteurs d'activité Origine saisine (II) I - Sirona Dental Distribution Systems GmbH (SDS) d'équipements et matériels II- Saisine du Conseil dentaires par Ministre de l'Economie Entreprises concernées (I) Test de marché & autres elements de procedure utiles Test de marché : Communiqué de procédure du 22 mai 2006 Préoccupations de concurrence (Communiqué de presse) - mode de fixation des prix de vente finals de certains produits - les conditions de mise en place puis de suppression progressive de clauses contractuelles instituant des protections territoriales pour les distributeurs et conduisant à une forme de cloisonnement du marché français des équipements et matériels dentaires pour les produits SDS. Préoccupations de concurrence Engagements comportementaux : !! Ces offres ont finalement été retirées SDS avait offert de : - ne pas s'immiscer dans la détermination par les distributeurs d'un prix minimum de revente des produits en s'interdisant notamment d'aider les distributeurs à fixer leur barème de prix de revente ou de marge, et ce pendant une durée de trois ans à compter de l'acceptation de son engagement par le Conseil de la concurrence ; - pendant ce même délai de 3 ans, à maintenir la rédaction de ses contrats types (articles 1.1,1.3 et 9.2) tels que modifiés par l'avenant du 24 mars 2005 et à notifier au Conseil de la concurrence toute modification de ces articles qui aurait pour effet de restreindre les possibilités d'approvisionnement du revendeur en produits contractuels et de démarchage de la clientèle ou d'augmenter les obligations de non-concurrence. Typologie des engagements Tableau des décisions d'engagements (2004-2013) - Droit français Durée (facultatif) ANNEXES 507