Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 532

Décision
d'engagements
no07-D-43
du 10 décembre 2007

d'eleCtriCite

fOurniture

Affaires

Secteurs
d'activité

Origine
saisine (II)
I- EDF (Electricité
Production et
De France)
vente en gros
et en détail
II- Saisine du Conseil d'électricité
par Direct Energie

Entreprises
concernées (I)

Abus de position
dominante
(art. L. 420-2 C. com et
art 102 TFUE)

Préoccupations de
concurrence

Mise en place d'une
pratique de ciseau
tarifaire, constitutif
d'un abus de la position
dominante occupée par
Arrêt du
EDF sur les marchés
29 octobre
de la production et de
2008 de la Cour
la vente d'électricité en
d'Appel de Paris : gros, ayant pour objet
désistements
ou pour effet d'exclure
un concurrent sur le
marché aval de la vente
d'électricité aux petits
professionnels ;

Test de marché :
Communiqué
de procédure du
19 juin 2007

Test de marché
& autres elements
de procedure
utiles
Décision relative
à une demande de
MC no07-MC-04
du 28 juin 2007
- Mise en place d'un mécanisme
d'approvisionnement en électricité
de base de long terme pour les
fournisseurs alternatifs, de nature
à leur permettre de concurrencer
effectivement EDF sur les
marchés avals en France, et en
particulier sur le marché « de
masse », qui regroupe les petits
clients professionnels et les clients
résidentiels ;

Engagement quasi-structurel :

Typologie des engagements

Tableau des décisions d'engagements (2004-2013) - Droit français
Durée
(facultatif)

514
LES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES



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Table des matières de la publication Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles

Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 1
Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 2
Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 3
Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 4
Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 5
Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 6
Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 7
Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 8
Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 9
Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 10
Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 11
Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 12
Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 13
Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 14
Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 15
Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 16
Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 17
Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 18
Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 19
Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 20
Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 21
Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 22
Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 23
Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 24
Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 25
Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 26
Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 27
Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 28
Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 29
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Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 43
Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 44
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Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 207
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Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 212
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