franCe Décision d'engagements no10-D-27 du 15 septembre 2010 Pneus en distriButiOn de affaire de Affaires II- Saisine du Conseil par le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie/ Société Vulco Développement et GIE Pneuman Secteurs d'activité Origine saisine (II) I- Manufacture Fourniture de française des pneus pneumatiques Michelin/ Pneumatiques Kléber Entreprises concernées (I) Test de marché : Communiqué de procédure du 8 juin 2010 Test de marché & autres elements de procedure utiles Décision relative à une demande de MC. n° 09D-12 du 18 mars 2009(rejet) Abus de position dominante (art. L. 420-2 C.com et art. 102 TFUE) - Exclusion des réseaux liés à des manufacturiers concurrents des conventions ou partenariats CPRM ; - Refus de conclure des conventions avec les enseignes contrôlées par les manufacturiers concurrents ; - Discrimination entre adhérents au CPRM et autres négociants dans les conventions de prestations de services « négociants » ; Préoccupations de concurrence Engagements comportementaux : Michelin : - appliquer les mêmes conditions d'accès aux conventions de prestations de services et un même système de rémunération de ces services pour les enseignes, quels que soient leurs liens avec un manufacturier concurrent, sous réserve de la bonne réalisation des services ; - pour le cas où des conventions de prestations de services seraient proposées, offrir à tous les négociants spécialistes non intégrés capitalistiquement à un manufacturier concurrent les mêmes conditions d'accès aux conventions de prestations de services et un même système de rémunération, sans distinction selon que ces négociants sont ou non adhérents au CPRM ; - supprimer la clause de « meilleurs efforts » contenue dans le CPRM ; - la transparence sur les informations devant être transmises à Michelin par les négociants ; Typologie des engagements Tableau des décisions d'engagements (2004-2013) - Droit français Les engagements resteront en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015 Durée (facultatif) 530 LES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLEShttp://www.C.com