Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 70

LES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

peut être effectuée oralement ou par écrit134. Il est possible pour les entreprises, lors
des premiers contacts avec l'Autorité, d'effectuer des démarches de manière anonyme avant toute demande formelle. Il est précisé que lorsque l'Autorité considère
que les conditions ne sont pas réunies pour octroyer une exonération, l'entreprise
pourra alors récupérer les éléments de preuve qu'elle aura apportés135.
Dans le cadre de demandes multiples adressées en même temps à la Commission et aux autorités françaises, une procédure de demande sommaire est établie
sur la base du modèle institué par le Réseau Européen de Concurrence (REC)136.
Dans tous les cas, le repentir doit être total et la collaboration de l'entreprise
avec l'Autorité de la concurrence, entière.
B. L'ABSENCE DE COMBINAISON POSSIBLE
ENTRE ENGAGEMENTS ET CLÉMENCE
70. Constat. Qu'on se le dise, engagements et clémence sont tous deux
incompatibles, bien que caractérisant deux procédures négociées. Si les textes ne
portent aucune indication quant à la possibilité ou non d'une articulation entre
les deux procédures, la pratique, elle, est sans appel et ne laisse planer aucun
doute. Les affaires dans lesquelles un programme de clémence est applicable sont
par nature des affaires portant sur des pratiques particulièrement graves comme
les cartels. Or, dans ces affaires le bénéfice de la procédure d'engagements n'est
pas possible. Les deux procédures sont donc exclusives l'une de l'autre137.
71. Proposition. Pourtant, au sein de la doctrine, certains ont imaginé cette
liaison impensable. Chez les juristes d'abord, Monsieur John Temple Lang prend
l'hypothèse d'une immunité d'amende et relève l'opportunité d'un engagement
dans ce cas de figure : « even if one company is entitled to leniency, a commitment
decision would usually be inapropriate if the other parties were being fined. However,
the offer of a commitment might improve a company's chances of obtaining a 100 %
reduction of its fine, which would make possible acceptance of its commitment »138.
Cette analyse intéressante, mériterait davantage de réflexion même si pour l'heure,
elle paraît totalement inconcevable. Encore faut-il voir la mise en œuvre pratique de
cette proposition et ses effets. Chez les économistes ensuite, Monsieur Arnold Vialfont139 propose d'utiliser ces deux procédures négociées, lorsque l'entente est soutenable sur le marché. Plus précisément, l'auteur étudie dans son modèle, leur complémentarité afin de permettre à l'autorité de concurrence de maximiser le surplus des
consommateurs. Au final cette combinaison, de prime abord impossible, apparaît
exploitable dans certains cas : « l'utilisation de la procédure d'engagements dans les
134. Point 30 du communiqué de procédure du 2 mars 2009 sur la clémence.
135. Point 37 du communiqué de procédure du 2 mars 2009 sur la clémence.
136. Point 38 et suivants du communiqué de procédure du 2 mars 2009 sur la clémence. Le programme modèle du REC a été instauré le 29 sept. 2006.
137. V. l'étude thématique consacrée aux procédures négociées, « Sanctions, injonctions, engagements, transaction et clémence : les instruments de la mise en œuvre du droit de la concurrence », in
Rapport annuel 2005 de l'Autorité de la concurrence, p.173 : http ://www.autoritedelaconcurrence.fr/
doc/etude_thematique05.pdf .
138. J. TEMPLE LANG, "Commitment decisions and settlements with antitrust authorities
and private parties under European antitrust law", Fordham Antitrust Conference, September 2005.
139. A. VIALFONT, « Engagements et clémence dans le droit de la concurrence », présentation
du 24 avril 2008 ; disponible sur : http ://congres.afse.fr/docs/Vialfont.pdf .

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