Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 90

LES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

avantageuse grâce notamment à l'assouplissement des règles d'application des
mesures d'urgences par la Cour de cassation243.
Si l'on se place du côté de l'autorité de concurrence, celle-ci n'est pas toujours prête à transiger avec des engagements et préférera parfois opter pour des
mesures d'urgence. Tel était le cas notamment dans une affaire mettant en cause
la société France Télécom et la société Solutel244. Les engagements de la première
n'ont pas été acceptés par le Conseil de la concurrence qui a préféré imposer des
mesures conservatoires à son encontre. En l'occurrence, bien qu'en séance, la
société France Télécom a fait savoir qu'elle était disposée à proposer des engagements plus approfondis. Le Conseil de la concurrence a considéré que les problèmes de concurrence soulevés dans ladite affaire, ne pouvaient être résolus par
la procédure d'engagements. Les engagements proposés n'étaient pas de nature à
résoudre les problèmes notamment en matière de dénigrement. Pour le Conseil :
« aucun engagement n'a été proposé s'agissant des pratiques de dénigrement, de
pression et de rétorsions à l'égard de Solutel »245. France Télécom avait pourtant
indiqué avoir résolu le problème soulevé notamment à l'aide d'une circulaire,
mais de nouveaux cas de dénigrements ont été identifiés par la suite, remettant
alors en cause le bénéfice de la procédure d'engagements.
D'un point de vue stratégique, lorsqu'une décision fixant des mesures conservatoires est prononcée, cette décision peut finalement servir de base à la décision
d'acceptation d'engagements. Il est arrivé que l'entreprise poursuivie sollicite
ultérieurement, par simple courrier, le souhait de bénéficier de la procédure
d'engagements dans le cadre de la procédure au fond. Les entreprises disposent
ainsi parfois, à ce stade, d'une meilleure visibilité. Elles peuvent ainsi décider de
l'opportunité d'attendre ou non que l'affaire soit jugée sur le fond par la voie
contentieuse classique ou alors de tenir compte des éléments reprochés dans la
décision relative aux mesures conservatoires pour clore l'affaire définitivement
par voie d'engagements.
100. Pratique décisionnelle. Dans l'affaire relative à la rémunération des diffuseurs de presse, le Conseil de la concurrence a considéré dans sa décision
n° 06-MC-01246, ordonnant des mesures conservatoires, que le système de rémunération des diffuseurs, cumulait plusieurs critères à caractère fidélisant. Ce système était, par conséquent, susceptible d'avoir pour objet ou pour effet d'évincer
les Messageries Lyonnaises de Presse ou « MLP » qui représentent actuellement
l'unique messagerie concurrente du marché. Les deux entreprises en cause, Nouvelles Messageries de Presse Parisienne (NMPP) et la Société Auxiliaire pour
l'Exploitation des Messageries Transport Presse (SAEM-TP) ont, face à l'urgence
de la situation analysée par le Conseil, mis en place un plan provisoire de rémunération complémentaire. Ensuite, les engagements proposés par les NMPP et par
la SAEM-TP ont porté sur la mise en place, au bénéfice des diffuseurs, d'un second
plan de rémunération complémentaire sur la base de critères d'éligibilité et de
mécanismes de calcul prenant en compte les préoccupations de concurrence
243. Com. 8 nov. 2005, Sté Neuf Télécom et autres c./Sté France Télécom et autres, préc.
244. Décis. n° 07-MC-03 du 7 juin 2007 relative à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Solutel.
245. Décis. n° 07-MC-03 du 7 juin 2007, préc., point 75.
246. Décis. n° 06-MC-01 du 23 févr. 2006 relative à une demande de mesures conservatoires
présentée par les sociétés les Messageries Lyonnaises de Presse et Agora Diffusion Presse.

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