Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - La limitation des droits fondamentaux constitutionnels par l'ordre public - 94

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LA LIMITATION DES DROITS FONDAMENTAUX CONSTITUTIONNELS
PAR L'ORDRE PUBLIC

des  rédacteurs de la Déclaration, les intérêts de la société et de l'individu sont
confondus. La dialectique de l'ordre public et des libertés se déduit de ces articles,
l'ordre public n'ayant comme fin exclusive que la protection des droits et libertés.
En ce sens, l'article 4 contient presque, en lui seul, « toutes les bases du principe
de conciliation des droits »270.
242. Une telle interprétation de l'article 4 de la Déclaration de 1789 transparaît dans deux décisions du Conseil constitutionnel. Dans la décision du 3 septembre 1986 sur la loi relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers
en France, le Conseil considère qu'il résulte des dispositions de l'article 4, « rapprochées des articles 34 et 66 de la Constitution, qu'il revient au législateur de
déterminer, compte tenu de l'intérêt public, les conditions d'exercice de la liberté ;
qu'il utilise valablement ces prérogatives en permettant, sous des garanties suffisantes, de procéder à l'expulsion d'étrangers dont la présence constitue une
menace pour l'ordre public »271. En l'espèce, le Conseil se réfère à l'article 4 et aux
libertés d'autrui pour justifier l'adoption par le législateur d'une mesure visant à
assurer le respect de l'ordre public, une des composantes de l'intérêt général272.
243. De même, dans la décision du 7 octobre 2010 relative à la loi interdisant
la dissimulation du visage dans l'espace public, le Conseil se fonde sur l'article 4
de la Déclaration pour examiner l'incrimination ainsi créée, dont l'objectif est
justement de sauvegarder de l'ordre public273.
244.  Même s'il n'est pas expressément visé par cette disposition, l'ordre
public trouve donc un ancrage à l'article 4 de la Déclaration. Celui-ci constitue un
fondement complémentaire de la compétence du législateur en matière de définition des limites aux droits et libertés garantis. Il en est de même de l'article 5 de la
Déclaration.
2. L'article 5 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, fondement
de l'ordre public « immatériel »
245. Présenté et adopté par l'Assemblée constituante le 21 août 1789, l'article
5 de la Déclaration de 1789 consacre la « dimension verticale » de la liberté, c'està-dire les rapports entre l'État et l'individu274. Il y est solennellement proclamé
que « la loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société ». À travers cette directive adressée au législateur, reprise en des termes quasiment identiques dans les Constitutions du 3  septembre  1791275 et du 24  juin 1793276, la
référence à l'ordre public est patente. Ce qui nuit à la société renvoie aux atteintes

270. V. SAINT-JAMES, La conciliation des droits de l'homme et des libertés en droit public français,
PUF, Paris, 1995, pp. 63 et s.
271. Décision no 86-216 DC du 3 septembre 1986, précitée, cons. 13-14 (souligné par nous).
272. J.-E. SCHOETTL, « Intérêt général et Constitution », op. cit., spéc. p. 378.
273. Décision no 2010-613 DC du 7 octobre 2010, précitée, cons. 3-4.
274. Pour reprendre les termes de M. FROMONT relatifs à la « dimension horizontale » de la
Liberté consacrée à l'article 4 de la Déclaration. Voir : M. FROMONT, in CONSEIL
CONSTITUTIONNEL, La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et la jurisprudence,
op. cit., p. 75.
275. Titre I de la Constitution du 3 septembre 1791 : « La loi peut établir des peines contre les
actes qui, attaquant ou la sûreté publique ou les droits d'autrui, seraient nuisibles à la société ».
276. Article 4 de la Constitution de l'An I : La loi « ne peut ordonner que ce qui est juste et utile
à la société ; elle ne peut défendre que ce qui lui est nuisible ».

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