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La sauvegarde
2. Conséquences du principe
1122. Rémunération. Le débiteur, exploitant individuel ou personne
morale agissant à travers ses organes légaux, continue à administrer l'entreprise,
sous les réserves - certes considérables - qui seront examinées ci-après.
Du silence des textes sur sa rémunération, on déduit qu'elle n'est pas altérée
par l'ouverture de la sauvegarde : le débiteur personne physique ou le dirigeant
continue à se rémunérer dans les mêmes conditions qu'avant le jugement d'ouverture.
La solution est logique dans une procédure ouverte sur demande spontanée
du chef d'entreprise434
.
1123. Actes de gestion courante. Pour assurer l'efficacité du principe
d'administration par le débiteur, sont réputés valables àl'égard des tiers de
bonne foi les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur, sauf
s'il s'agit d'actes interdits (paiements de créances antérieures et actes graves)
ou d'actes réservés à l'administrateur (C. com., art. L. 622-3, al. 2)435
. Cette présomption,
parfois utile dans le redressement judiciaire (infra nº 1895), est accolée
dans la sauvegarde à une solution de fond :l'acte réputé valable à l'égard
d'un tiers (présumé) de bonne foi est intrinsèquement valable parce que, quelle
que soit la mission de l'administrateur, elle n'interdit pas au débiteur d'effectuer
seul des actes de gestion courante (v. cependant infra nº 1165).
1124. La bonne foi est non seulement présumée, mais entendue ici de
, le tiers de bonne foi, à l'égard duquel l'article L. 622-3, alinéa 2... répute valafaçon
particulièrement extensive : aux termes d'un arrêt du 13 septembre
2011436
bles les actes de gestion courante accomplis par le débiteur seul, est celui qui ne
connaissait pas les restrictions apportées aux pouvoirs du débiteur par le jugement
d'ouverture..., cette absence de connaissance étant présumée. Et pour plus de
clarté, l'arrêt ajoute que la cour d'appel a retenu que la seule connaissance par la
banque de la procédure collective de la société F. ne démontre pas sa mauvaise foi437
,
dès lors que sa connaissance de la teneur du jugement d'ouverture quant à la
mission de l'administrateur n'était pas établie. La preuve de la mauvaise foi
est donc particulièrement délicate.
1125. Notion d'acte de gestion courante. Selon la jurisprudence, l'acte de
gestion courante est une opération banale, de portée limitée, n'intéressant que
le court terme. Elle est une opération de type courant, habituellement pratiquée et
d'un montant peu élevé438
, qui se rattache à l'exploitation et est conforme aux usages
434. L'article 56 de la loi Pacte nº 2019-486 du 22mai 2019 a, pour d'autres raisons, étendu cette solution au
RJ... sauf décision contraire du JC (infra nº 1887).
435. Sur ces actes, v. infra nº 1151 s.
436. Cass. com., 13 sept. 2011, nº 10-24126, BJEjanv. 2012.12, nº 6, DELMOTTE.
437. La cour d'appel ajoute que la banque ne pouvait pas savoir lors de l'opération que la situation du
débiteur était irrémédiablement compromise, condition nullement nécessaire comme le soulignait le pourvoi
; en vain, car le motif est jugé surabondant. La bonne foi est toujours présumée : Cass. com., 11juin
1996, nº 94-12125.
438. D'où la suggestion que le tribunal fixe un seuil en deçà duquel la qualification d'acte de gestion courante
ne sera pas discutée : infra nº 1155.
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