Manuel - Entreprises en difficulté - 11e - 593
La sauvegarde
de poursuite du créancier devant la juridiction de droit commun, lorsque sa
créance répond aux conditions du premier texte1042
.
1383. Délai de contestation et liste. Afin de «purger rapidement les contentieux
relatifs au bénéfice de ce privilège »1043
,l'article R. 622-151044
prévoit qu'àl'issue
du délai, le mandataire dépose au greffe du tribunal la liste des créances
« élues » impayées1045
même, en sauvegarde, mais pas en liquidation judiciaire1047
, délai désormais mentionné dans l'insertion elle.
dont
il a eu connaissance, tout intéressé pouvant la
contester devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la
publication au BODACC1046
1384. Compétence exclusive du juge-commissaire. Compte tenu de l'objectif
de ce dispositif, qui prétend assurer la sécurité juridique du créancier
qui a informé le mandataire de sa créance qu'il estimait à raison ou même à
tort privilégiée (v. nº suivant), le mandataire destinataire de l'information a
selon nous la stricte obligation de porter la créance sur la liste à publier. Il ne
peut opérer aucun tri parmi les créances qui lui sont communiquées, sauf à
réserver le cas où il serait procédé à leur paiement. Outre le fait que rien,
dans la lettre comme dans l'esprit des textes, ne l'habilite à refuser de porter
sur la liste quelque créance que ce soit, l'article R. 622-15 indique au contraire
très clairement comment et devant qui peut être contesté le caractère privilégié
de la créance : le juge-commissaire est seul compétent1048
; il peut être saisi à
cette fin par tout intéressé, dont le mandataire, à qui il n'appartient pas de se
substituer au juge.
1385. Refus d'inscription. Telle nous paraît être la seule voie ouverte au
mandataire ou à quiconque pour contester la prétention du créancier (s'il n'a
pas été payé, l'intéressé devant agir sinon sur le fondement de l'article L. 6227,
III). Sauf à multiplier les précautions et avertissements au créancier comme
1042. Cass. com., 28juin 2016, nº 14-21668, B., JCPE 2016.1596, BOISSIN et REILLE, et 1661, nº 21, PÉTEL; RPC
2017-6,nº 147,SAINT-ALARY-HOUIN; R. soc 2016.550, HENRY ; Gaz. Pal. 18 oct. 2016.55, BOUSTANI.La doctrine
était en ce sens : v. not. PÉROCHON, LPA 8 sept. 2005.57, nº 62 ; LE CORRE, nº 455.321.
1043. PÉTEL,chron., JCPE 2005.1509, nº 85.
1044. Dont l'art. R. 641-39 est le pendant dans la LJ.
1045. Si le paiement intervient ou est intervenu, l'information n'aplus saraison d'être et il serait nous
semble-t-il excessivement formaliste de persister dans le processus d'inscription sur la liste, étant précisé
que tout intéressé peut demander l'annulation du paiement s'il a porté sur une créance considérée à
tort comme éligible au traitement préférentiel et qu'il était donc interdit de payer (C. com., art. L. 622-7,
III ; v. supra nº 967 s.) : inscrire quand même la créance à seule fin de la contester nous paraît alors inutile.
En ce sens également, LE CORRE,nº 456.161,sur le cas où la créance a d'abord été inscrite sur la liste, puis
payée.
1046. Un mois à compter de la publication d'une insertion au BODACC mentionnant le dépôt. En l'absence
de dispositions spéciales, les recours sont ceux de l'art. R. 621-21 : LE CORRE, nº 456.187 ; BERTHELOT,
RPC 2011-4, art. 37, nº 135 s.
1047. Comp. C. com., art. R. 641-39, al. 1er
et art. R. 622-15, al. 3, ce qui est une anomalie soulignée par
F. REILLE, GPC 7mars 2009.38, nº 29. Le greffier peut quand même indiquer le délai ; en ce sens, VALLANSAN,
Guide, nº 630.
1048. En ce sens, VALLANSAN, Guide, nº 631, qui cite CAVersailles, 21 oct. 2010, nº 09-5652,
Gaz. Pal. 2 avr. 2011.24, HENRY.LE CORRE, nº 456.172, estime que le silence des textes n'interdit pas au mandataire
de contester le caractère privilégié de la créance sans attendre la décision du JC, ce qui peut, dit-il,
être un gain de temps. Pourquoi pas, dès lors, comme il le souligne, que le créancier n'encourt aucune
sanction s'il ne répond pas à cette contestation et à condition, surtout, nous semble-t-il, que créance soit
néanmoins inscrite sur la liste.
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Manuel - Entreprises en difficulté - 11e
Table des matières de la publication Manuel - Entreprises en difficulté - 11e
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