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La sauvegarde
(C. com., art. L. 626-27, al. 1er
, infra nº 1741). Il s'agit d'un pis-aller inutilement
lourd, dont le maintien est d'autant moins compréhensible qu'une solution plus
simple et mieux adaptée avait été simultanément conçue pour les plans avec
comités (anc. art. L. 626-31, al. 2), consistant à différer la fin de la mission du
commissaire à l'exécution du plan jusqu'au paiement de la dernière échéance,
solution logiquement conservée pour les plans avec classes de créanciers
(C. com., art. L. 626-31-1, al. 1).
1609. Palliatif. En pratique, le tribunal soucieux de limiter1465
les difficultés
devrait fixer, lorsque cela est possible (donc si ces délais sont inférieurs à dix
ans), une durée du plan, et donc de la mission, excédant de plusieurs mois
les délais uniformes de paiement imposés aux créanciers (infra nº 1676), ce
qui laisserait au commissaire le temps d'exercer les actions éventuellement
nécessaires et, in fine, en cas de besoin, de demander - tant qu'il est en fonction
- sa nomination ensuite en qualité de mandataire spécial.
1610. Deux volets du plan. Le plan comporte deux volets, qui correspondent
aux deux séries de finalités de la procédure : d'une part, il doit tendre au
rétablissement de la situation du débiteur, personne physique ou personne
morale, donc à son redressement au sens courant du terme1466
, permettant le
maintien de l'activité et de l'emploi (A) ; d'autre part, il doit organiser l'apurement
du passif, et donc le règlement du passif antérieur, diminué le cas
échéant des remises acceptées par les créanciers (B), le tout selon les modalités
qu'il définit.
A. Le rétablissement de l'entreprise par le débiteur1467
1611. À compter du jugement qui arrête le plan, et aux termes de l'article
L. 626-1, alinéa 1er, il est mis fin à la période d'observation1468
pouvoirs... Il est donc libre de disposer de ses biens1469
convenance, sous la réserve, fondamentale1470
.Le droit
commun reprend en principe son empire, sous certaines réserves.
Le débiteur, à nouveau maître de ses biens (« in bonis »), retrouve tous ses
et de gérer l'entreprise à sa
, des mesures que le tribunal aura pris
soin de lui imposer ou de lui interdire, en les incorporant dans le plan auquel le
débiteur est tenu de se conformer : sa liberté est totale... dans le respect du plan.
1465. Limiter seulement, car certains délais excéderont probablement la durée du plan : infra nº 1666
et 1674 s.
1466. Qu'emploient, même en SV, les art. L. 623-3 et L. 626-2.
1467. Puisque, plan de SV ou de RJ et par opposition au plan de cession en faveur d'un tiers cessionnaire
(infra nº 2185 s.), le plan ici examiné est un plan de continuation en faveur du débiteur qui conserve son
identité juridique, ce qui n'exclut pas d'éventuels changements internes s'il s'agit d'une personne morale
(reprise interne); supra nº 1409.
1468. Ce qui ne signifie pas clôture de la procédure ; v. supra nº 1500.
1469. Sur ce principe, v.M. SÉNÉCHAL, LPA 12mai 2004. 4, spéc. nº 7 ; v. Cass. com., 21 févr. 2006, nº 0410187,
B., JCPE 2006.1569, nº 3, CABRILLAC ; GPC 30 avr. 2006.32, VOINOT ; D. 2006.719, LIENHARD,et 2250,
LUCAS et LE CORRE; RTD com. 2006.482, VALLENS.V. POUJADE,th. préc., nº 393.
1470. En effet, « le principe de liberté... représente un dangerpour les créanciers antérieurs car, bon gré mal gré,
ils doivent faire crédit au débiteur sur le long terme »(LE CORRE, RLDA, suppl. mai 2003, 14). V. POUJADE,th.
préc., nº 392 s.
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