Traité de droit civil - Introduction à la responsabilité - 4e - 253

LA MISE EN ŒUVRE DE LA DISTINCTION ENTRE CIVIL ET PÉNAL

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direct et personnel du fait de l'infraction (325). En revanche, le syndicat n'est pas
admis à se constituer partie civile à l'occasion d'une infraction qui porte atteinte
uniquement à un intérêt collectif autre que professionnel (326), par exemple à
l'intérêt des consommateurs (327), ou à l'intérêt d'une autre profession ou
d'une autre catégorie professionnelle que celle qu'il est habilité à
défendre (328).
Toutefois, cette rigueur n'est elle-même pas toujours observée. La chambre
criminelle a en effet admis qu'un syndicat agricole est recevable à se constituer
partie civile en cas de violation de la réglementation sur le transport des déchets,
dès lors que cette réglementation a pour objet notamment la protection de
l'environnement (329).
L'une des questions qui se posent fréquemment est celle de la possibilité pour
le syndicat de se constituer partie civile à l'occasion des poursuites dirigées
contre un membre de la profession. La chambre criminelle de la Cour de cassation paraît distinguer entre les infractions. Certaines d'entre elles, comme l'exercice illégal de la profession, portent nécessairement atteinte à l'intérêt collectif de
celle-ci, ce qui justifie la recevabilité de l'action syndicale (330). En revanche,
pour celles qui ne sont pas directement préjudiciables à la profession, la Haute
Juridiction a jugé que « les syndicats n'ont qualité pour agir que lorsque le litige
soulève une question de principe dont la solution, susceptible d'avoir des conséquences pour l'ensemble de leurs adhérents, est de nature à porter un préjudice,
même indirect, à l'intérêt collectif de la profession » (331).
Les ordres professionnels ne disposent généralement pas d'une habilitation
explicite à agir en justice pour la défense de l'intérêt collectif de la profession
aussi large que celle qui a été octroyée aux syndicats par la loi de 1920. En revanche, il existe des habilitations plus étroites (332), et, en se fondant sur la mission
générale de défense des intérêts professionnels qui leur est confiée par les textes,

325. Cass. crim., 11 oct. 2006, Bull. crim., no 254.
326. V. Cass. crim., 15 janv. 1976, Bull. crim., nº 13 ; Gaz. Pal. 1976. 1. 288. - Cass. crim., 2 juill. 1980,
D. 1981, IR, p. 227.
327. V. sur ce point J. CALAIS-AULOY, « La loi Royer et les consommateurs », D. 1974, Chron., p. 91 (I, B, 3e)
et D. 1979, p. 439. Cependant si l'infraction porte atteinte à la fois à l'intérêt collectif de la profession et à
l'intérêt des consommateurs, le syndicat est habilité à exercer l'action civile. V. pour le délit de publicité mensongère. Cass. crim., 23 janv. 1979, Bull. crim., no 32, p. 97. - D. FORTIN, note D. 1979, p. 410 sous TGI Rouen,
23 févr. 1979. V. également, pour une infraction aux règles de la concurrence, Cass. crim., 13 mars 1979,
JCP 1979.IV.179. - T. corr. Dunkerque, 11 mars 1976, D. 1977, p. 385, note J. CALAIS-AULOY. V. encore
CA Paris, 30 nov. 1976, JCP 1977.II.8705, note H. GUERIN qui a admis la recevabilité de l'action civile d'un
syndicat de vendeurs contre l'auteur d'une infraction à la loi relative à la protection des consommateurs en
matière de démarchage et de vente à domicile.
328. V. notamment Cass. crim., 17 nov. 1927, D. H., 1928, p. 37, 2e esp. - Cass. crim., 24 mai 1977,
D. 1977, IR, p. 424 ; l'atteinte à l'intérêt du comité d'établissement ne suffit pas à justifier la recevabilité de
l'action syndicale : v. Cass. crim., 10 mai 2007, Resp. civ. et assur. sept. 2007, comm. 237.
329. V. Cass. crim., 21 mars 2001, Bull. crim., no 77.
330. V. Cass. crim., 24 avr. 1996, Bull. crim., no 162.
331. Cass. crim., 16 févr. 1999, Bull. crim., no 18. Cette motivation a permis d'écarter la recevabilité de
l'action civile du syndicat lors des poursuites dirigées contre un contrôleur aérien pour homicide involontaire.
V. également Cass. crim., 6 déc. 1978, Bull. crim., no 347.
332. V., par exemple, pour le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, l'article 20, al. 4, ord.
19 sept. 1945, Cass. crim., 18 juin 2002, Bull. crim., no 135.
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