Les petits manuels - La gouvernance - 133

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les États membres et les autres institutions de
l'Union pouvant saisir la Cour au cas où le Parlement
européen, le Conseil européen, le Conseil, la Commission
ou la Banque centrale européenne s'abstiendraient
de statuer. On est donc en présence de
gouvernances contrôlées par des magistrats20.
Bref, une confrontation entre les droits nationaux
et l'ordre juridique européen permet de prendre
conscience de l'inadéquation d'une conception classique,
traditionnelle, des rapports entre ordres juridiques.
On trouve là une bonne illustration de l'intérêt
qu'il y a à « sortir du rapport hiérarchique pour
20 On pourrait, ici, faire une comparaison sur ce qu'il en est, de ce point de
vue, des décisions des diverses juridictions européennes. Elles s'imposent,
mais de manière diverse. Les sentences de la Cour européenne des droits de
l'homme, par exemple, sont de nature déclarative, constatant s'il existe ou
non une violation de la Convention européenne des droits de l'homme par
un État membre. On est là en présence d'un système à « caractère à la fois
subsidiaire, constitutionnel (au sens autonome du droit européen...) et
d'ordre public », selon Gérard COHEN-JONATHAN, 'Préface' à Élisabeth
LAMBERT, Les effets des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.
Contribution à une approche pluraliste du droit européen des droits de
l'homme, Bruylant,Bruxelles,1999.Cf.aussi Romain BOFFA,« La
densification normative de la Charte de la Cour européenne des droits de
l'homme », ainsi que Anastasia ILIOPOULOU-PENOT, « La densification
normative de la Charte des droits fondamentaux de l'UE », et Carine
LAURENT-BOUTOT, « La circulation normative : un vecteur de la densification
normative des droits de l'homme », dans Catherine THIBIERGE et al., La
densification normative. Découverte d'un processus,Éd. Mare & Martin,
Paris, 2013, p. 445-491. En traitant de 'l'Europe', on demeurera conscient
qu'il convient de ne pas amalgamer le Conseil de l'Europe et l'Union
européenne qui travaillent selon des principes très différents. La CEDH
relève du Conseil de l'Europe. Même si elle constitue un instrument
d'harmonisation poussé des droits de l'homme dans la grande Europe, elle
ne dispose pas des techniques d'intégration propres au droit de l'Union.
Comparer Serge ARNÉ, « Existe-t-il des normes supra-constitutionnelles ? »,
dans Revue du droit public, 1993, p. 493, avec Jean-Paul COSTA, « L'influence
de la Convention et de la Cour européennes des droits de l'homme sur le
droit français », dans Les Annonces de la Seine, 27-03-2014, n° 15, § III,
p. 14. Sur l'importance de la Cour européenne de justice dans le cadre d'une
gouvernance européenne, cf. Sabine SAURUGGER,Fabien TERPAN,« La Cour
de justice au cœur de la gouvernance européenne », dans la revue Pouvoirs,
n° 149, op. cit., p. 59-75.
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