Systèmes - La responsabilité du service public hospitalier - 2e - 100

La responsabilité du service public hospitalier

santé qu'il utilise ». La Cour de cassation avait ouvert la voie, de longue date,
par des décisions rendues sur le fondement de la responsabilité contractuelle du fait des choses (Cass. 1re civ., 30 oct. 1962 ; Cass. 1re civ., 17 févr.
1971 : Bull. civ. I, nº 53, p. 44, pour une prothèse inadaptée ; Cass. 1re civ.,
7 nov. 2000 : Bull. civ. I, nº 279, p. 181). Il est à noter que cette jurisprudence
ne trouve pas à s'appliquer aux organes prélevés en vue d'une transplantation, qui ne constituent pas des produits (CE, 27 janv. 2010, Hospices civils
de Lyon, nº 313568 : Rec. CE, p. 5 ; CE, 30 juin 2017, ONIAM c/M. Luvera,
nº 401497 : Rec. CE T., p. 732,796).
La pérennité de ces constructions jurisprudentielles, lorsqu'elles impliquent le fournisseur, était toutefois mise en cause par l'interprétation que
donne le juge suprême européen de ces règles : pour la CJUE en effet, la
responsabilité essentielle doit être celle du producteur et la victime d'un
matériel ou d'un produit doit exercer son action prioritairement contre lui,
la responsabilité de l'établissement n'étant que très subsidiaire et réservée
à l'hypothèse où le producteur ne peut pas être identifié (CJCE, 25 avr. 2002,
Commission c/France, nº C-183/00 ; CJCE, 10 janv. 2006, nº C-402/03). Saisie
d'une question préjudicielle posée par le Conseil d'État (CE, 4 oct. 2010, Centre hospitalier universitaire de Besançon, nº 327449 : Rec. CE T., p. 674), la
CJUE a jugé que la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 dite « produits
défectueux » ne s'opposait pas à ce qu'un État membre institue un régime
de responsabilité sans faute à condition que soit préservée la faculté pour la
victime ou le prestataire de mettre en cause la responsabilité du producteur
sur le fondement de cette directive (CJUE, 21 déc. 2011, Centre hospitalier
de Besançon, nº C-495/10 : AJDA 2011.2505).
Le Conseil d'État en a déduit que la directive « produits défectueux »
n'empêchait pas le maintien du régime de responsabilité sans faute issu
de la jurisprudence Marzouk (CE, 12 mars 2012, Centre hospitalier universitaire
de Besançon II, nº 327449 : Rec. CE. p. 85) et l'a étendu dans le cas où le service public hospitalier implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps du patient (CE, sect., 25 juill. 2013, Falempin :
Rec. CE, p. 226). Lorsque l'hôpital est condamné pour l'implantation d'une
prothèse défectueuse, il dispose d'un délai de trois ans pour se retourner
contre le producteur de l'équipement défectueux (CE, 30 déc. 2016, Centre
hospitalier de Chambéry, nº 375406 : Rec. CE T., p. 682 et 942) en saisissant le
juge administratif (TC, 11 avr. 2016, nº 4044 : Rec. CE, p. 582) sauf si l'établissement et le fabricant ne sont pas liés par un contrat administratif (CE,
15 nov. 2017, Centre hospitalier de Lannion, nº 403317 Rec. CE T., p. 516-806).
La Cour de cassation a pris le parti inverse au vu de la réponse de la
CJUE. Elle est revenue sur sa jurisprudence instaurant une obligation de
sécurité de résultat en restaurant l'exigence d'une faute pour que la responsabilité d'un établissement puisse être engagée (Cass. 1re civ., 12 juill. 2012,
nº 11-17510 : D. 2012.2277). Cette différence d'approche peut s'expliquer par
le souci de ne pas faire peser une charge excessive sur les établissements
privés, dans la mesure où le producteur a la possibilité de s'exonérer de sa

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