Systèmes - La responsabilité du service public hospitalier - 2e - 102

La responsabilité du service public hospitalier

contaminé, « défaite de la santé publique »7, la mise en place d'un dispositif
de prise en charge des dommages subis par les transfusés, d'abord par la
jurisprudence, puis par le législateur, incité dans cette voie par le droit communautaire, sur le terrain de la responsabilité du fait des produits défectueux.
À l'égard des transfusés, en l'absence de tout dispositif législatif et sensible à la jurisprudence judiciaire qui a imposé aux centres de transfusion
privés l'obligation de « fournir aux receveurs des produits exempts de
vices », sauf cause étrangère (Cass. 1re civ., 12 avr. 1995, Martial c/Centre
régional de transfusion sanguine de l'hôpital Purpan : Bull. civ. I, nº 179), le
Conseil d'État a également décidé que la responsabilité des hôpitaux à raison de l'activité des centres de transfusion sanguine pourrait être engagée,
même sans faute.
Lorsque le centre de transfusion était privé et ne relevait donc pas d'une
personne publique, et en l'absence de tout autre élément ayant concouru au
dommage, la responsabilité du service public n'était pas engagée (CE, ass.,
26 mai 1995, Consorts Pavan : Rec. CE, p. 221). En revanche, si le centre de
transfusion sanguine relevait d'un établissement public, tel que l'Assistance
publique - Hôpitaux de Paris, la responsabilité des centres et donc de l'établissement était engagée, même sans faute (CE, ass., 26 mai 1995, Consorts
N'Guyen : Rec. CE, p. 221 ; RFDA 1995.748, concl. Daël ; AJDA 1995.508, chron.
Stahl et Chauvaux ; CE, ass., 26 mai 1995, Jouan, nº 143673). L'hôpital est ici
reconnu responsable non sur le fondement des principes qui gouvernent la
responsabilité des hôpitaux en tant que dispensateurs de soins, mais sur la
base des règles propres à l'activité de gestionnaire d'un centre de transfusion. Enfin, lorsque la victime a reçu de très nombreux produits sanguins en
provenance de plusieurs établissements, il est possible de rechercher la
responsabilité d'un établissement public à raison de l'ensemble des dommages subis : s'il n'établit pas l'innocuité des produits qu'il a lui-même élaborés, sa responsabilité sera engagée mais il pourra le cas échéant se
retourner vers d'autres coauteurs de la contamination, par un appel en
garantie devant le juge administratif s'il s'agit de personnes publiques ou
par une action devant le juge judiciaire si des personnes privées sont en
cause (CE, 15 janv. 2001, Assistance publique-Hôpitaux de Paris : Rec. CE,
p. 15).
Le regroupement des obligations nées de l'activité des centres de transfusion sanguine au sein de l'Établissement français du sang, puis de
l'ONIAM constitue désormais un facteur de simplification très fort pour les
victimes et pour le juge (cf. infra).
Afin de faciliter l'indemnisation des victimes, dans une logique relevant
de la solidarité nationale, le législateur a mis en place, par la loi du
l'ancien secrétaire d'État à la santé Edmond Hervé pour deux contaminations, tout en le
dispensant de peine.
7. A. Morelle, La défaite de la santé publique, Flammarion, 1996.

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