Systèmes - La responsabilité du service public hospitalier - 2e - 103

De la responsabilité sans faute à la solidarité nationale

31 décembre 1991, un fonds d'indemnisation (le FITH - Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles), qui a effectivement été saisi d'environ
4 500 demandes, le nombre total des victimes étant estimé à environ 5 000.
La saisine du FITH ne faisait du reste pas obstacle à l'engagement de procédures juridictionnelles, le juge devant alors tenir compte des sommes
déjà versées par le Fonds, susceptible par ailleurs d'engager une action
subrogatoire contre les éventuels responsables de fautes.
Depuis la loi du 9 août 20048, l'ONIAM s'est substitué au Fonds pour
indemniser les victimes des contaminations par le virus du sida. Le nombre
de nouveaux dossiers en la matière est très modeste, de l'ordre de quelques
dizaines au maximum.
Pour les victimes de contaminations transfusionnelles par le VHC, le
législateur a instauré un régime particulier afin de répondre à la difficulté
objective de prouver le lien entre une transfusion et la contamination, surtout dans la mesure où d'autres facteurs de risque peuvent expliquer la
maladie. L'article 102 de la loi du 4 mars 2002 pose le principe d'une présomption d'imputabilité de la contamination à une transfusion sanguine,
dont le juge a donné le mode d'emploi (CE, 10 oct. 2003, Mme Tato : Rec. CE,
p. 393 ; AJDA 2004.228, concl. Chauvaux).
Une fois que le demandeur a démontré l'existence de la contamination
et de la transfusion, point sur lequel les règles normales de la charge de la
preuve pèsent sur le demandeur (CE, 25 juill. 2007, Établissement français du
sang : Rec. CE T., p. 1063 ; AJDA 2007.1568), il lui appartient d'apporter au juge
des éléments qui permettent de présumer que la contamination trouve son
origine dans une transfusion. Il incombe alors à l'EFS, et aujourd'hui à
l'ONIAM d'apporter la preuve contraire, par exemple en démontrant l'innocuité des produits sanguins dont les donneurs, sains, auraient été retrouvés.
Le juge forme alors sa conviction au vu de l'ensemble des éléments. Pour
dégager sa responsabilité, l'administration ne peut invoquer la possibilité
que la contamination ait pu trouver son origine dans d'autres actes médicaux réalisés en son sein, et pour lesquels aucune preuve n'existerait (CE,
29 juin 2009, Penven, nº 285383 et CE, 16 mars 2011, Sanchez, nº 320734 : Rec.
CE T., p. 1143). L'idée générale est que, comme le prescrit la loi, le doute doit
profiter au demandeur : le régime de présomption s'applique même si la
victime a été exposée à d'autres facteurs de contamination du virus (actes
médicaux invasifs ou comportement personnel à risque), sauf s'il apparaît
que la probabilité d'une origine transfusionnelle est manifestement moins
élevée que celle d'une autre origine (CE, 19 oct. 2011, Vidal : Rec. CE, p. 495).
Ces règles sont également appliquées dans des procédures de référés provision, parfois en l'absence de toute procédure au fond (CE, 5 déc. 2005, EFS,
nº 275616 : AJDA 2005.2432).
8. Art. L. 3122-1 à L. 3122-6 et R. 3122-1 à R. 3122-34 du Code de la santé publique.

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