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La réparation des préjudices

Pour que le délai de prescription puisse courir, encore faut-il que la personne concernée soit informée des faits : la prescription ne saurait être
opposée à l'égard d'un créancier qui peut être légitimement regardé
comme ignorant l'existence de sa créance. Tel est le cas d'un patient auquel
un établissement public hospitalier a donné des informations trompeuses
sur la cause des préjudices dont il demande réparation (CE, 27 juin 2005,
Consorts Rougier : Rec. CE T., p. 1091).
La personne publique doit par ailleurs opposer de manière explicite la
prescription : le juge ne la soulève jamais d'office. Rejoignant la jurisprudence de la Cour de cassation29, le Conseil d'État n'exige toutefois plus que
cette décision soit signée par l'ordonnateur de la personne publique et
admet que la prescription quadriennale soit opposée devant le juge par
l'avocat représentant la collectivité publique en défense (CE, sect., 5 déc.
2014, Cne de Scionzier, nº 359769 : Rec. CE, p. 360), solution dont on peut penser qu'elle est applicable à tout type de prescription.
Le Conseil d'État n'a pas eu l'occasion de préciser si les règles tracées
dans le cadre de la loi du 31 décembre 1968, applicable avant 2002, qui
imposaient en particulier que la prescription soit opposée avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond (CE,
12 nov. 1971, Min. Just. : Rec. CE, p. 678 ; CE, 11 févr. 1976, Sté L'Industrie européenne de construction : Rec. CE, p. 824 ; CE, 29 juill. 1983, Ville Toulouse : Rec.
CE, p. 312 ; AJDA 1984, p. 41, concl. Denoix de Saint-Marc ; CE, 1er déc. 1982,
Min. Budget : Rec. CE, p. 569 - Cass. 2e civ., 16 mai 1979, Lollia : Bull. civ. II,
nº 139 ; Cass. 2e civ., 23 avr. 1986, Ville Montbéliard c/Roger : Bull. civ. II, nº 60)
doivent être transposées au régime de prescription décennale prévu par
l'article L. 1142-28 du Code de la santé publique.

2. La consolidation des dommages, point de départ
de la prescription
Le point de départ de la prescription en matière de responsabilité hospitalière est la consolidation du dommage, ainsi que le prévoit explicitement
l'article L. 1142-28 du Code de la santé publique sans toutefois définir précisément la notion de consolidation. Dans les cas, aujourd'hui rares, où il est
fait application de la prescription quadriennale, la consolidation du dommage corporel fait désormais courir le délai de prescription aussi bien
pour les préjudices temporaires que pour les préjudices permanents (CE,
sect., 5 déc. 2014, Consorts Deltrieux, nº 354211 : Rec. CE, p. 364). Après la
date de consolidation du dommage, s'agissant des dépenses de santé certaines, ce point de départ est - sous réserve de l'apparition ultérieure de
nouveaux dommages non encore révélés à cette date - le premier jour de
l'année suivant celle de la consolidation (CE, 26 sept. 2008, Centre hospitalier
de Flers et CPAM de l'Orne, nº 272960 : Rec. CE T., p. 659).
29. Cass. 2e civ., 23 avr. 1986, nº 84-15244 : Bull. civ. II, nº 60 ; Cass. 3e civ., 19 janv. 2011,
nº 09-17032, Bull. civ. III, nº 10.

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