Systèmes - La responsabilité du service public hospitalier - 2e - 142

La responsabilité du service public hospitalier

échoir, mais qu'il ne pouvait combiner les deux modes en condamnant à
rembourser des arrérages à échoir tout en limitant leur montant total à
celui d'un capital représentatif qu'il évalue (CE, 4 déc. 2009, CRAMIF,
nº 312326 : Rec. CE T., p. 950).
Il est toujours possible au crédirentier, si sa situation personnelle le justifie, de demander la conversion totale ou partielle d'une rente en capital. Il
appartiendra alors au juge de décider du mode de réparation le plus adapté
à la situation des parties, étant précisé que, s'agissant des prestations futures d'une caisse, l'accord du débirentier est nécessaire pour un versement
en capital. La décision El Khebbaz précitée a fixé les règles applicables à la
conversion d'une rente en capital, en écartant le barème annexé au décret
du 8 août 1986, dont « les paramètres sont devenus obsolètes quant à l'espérance de vie des intéressés et aux loyers de l'argent » et qui est dépourvu
de caractère contraignant, au profit d'un barème de capitalisation reposant
sur la table de mortalité publiée par l'INSEE et un taux d'intérêt que publie
chaque année la Gazette du Palais.
Enfin, lorsque le juge doit se prononcer sur la prise en charge de certaines dépenses d'hébergement en faveur d'un enfant handicapé et lorsqu'il ne
peut déterminer si l'enfant sera placé dans une institution spécialisée ou s'il
sera hébergé au domicile de sa famille, il peut accorder une rente trimestrielle couvrant les frais de son maintien à domicile, calculée sur la base
d'un taux quotidien, et condamner le responsable du dommage à rembourser à l'organisme de sécurité sociale les frais d'hébergement en institution
spécialisée sur frais justificatifs présentés à ce responsable (CE, 25 juin 2008,
CPAM de Dunkerque : Rec. CE, p. 232, avec concl. J.-P. Thiellay, et, prévoyant
un mode de calcul reflétant au plus près le temps passé au domicile, CE,
5 mai 2014, M. et Mme Karakoyun, nº 362281 : Rec. CE T., p. 864). Cette démarche novatrice permet de « coller à la réalité » des dépenses engagées et
évitera que, en cas de recours subrogatoire du tiers payeur, les droits de
ce dernier viennent s'imputer sur ceux de la victime.

2. La révision des évaluations
Le préjudice est, en principe, évalué au jour du jugement, dans une
matière relevant du « plein contentieux » selon la distinction traditionnelle
en contentieux administratif. Avec l'évaluation des préjudices par une décision juridictionnelle ou par une transaction, le devenir du dommage corporel
a normalement été pris en compte, que ce soit dans l'évaluation des frais
futurs médicaux ou paramédicaux, dans celle des pertes de revenus professionnels futurs ou du déficit fonctionnel permanent. En effet, le juge ne
s'interdit pas d'accorder des sommes réparant des préjudices futurs, dès
lors qu'ils sont certains (par exemple, des frais de remplacement de matériel ou des frais médicaux).
Toutefois l'état de la victime peut soit s'aggraver, soit s'améliorer audelà des prévisions faites au moment de la consolidation théoriquement stabilisée. Les décisions juridictionnelles mentionnent souvent qu'il

142

Systèmes - La responsabilité du service public hospitalier - 2e

Table des matières de la publication Systèmes - La responsabilité du service public hospitalier - 2e