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La réparation des préjudices

le tiers payeur, « subrogé » dans les droits de cette dernière, va chercher à
récupérer les montants versés, à la place de la victime qui est « subrogeante ».
Les prestations versées par les tiers payeurs ont, pour l'essentiel, un
caractère indemnitaire. Elles ont pour objet de réparer le dommage corporel causé par un tiers. Le principe indemnitaire suppose que la victime soit
indemnisée de l'intégralité des préjudices subis, mais pas davantage. Les
cumuls d'indemnités conduiraient sinon à un enrichissement illicite. Ainsi
les tiers payeurs, lorsqu'ils cherchent à obtenir le remboursement de
leurs débours, n'invoquent pas un préjudice propre. Ceci explique la nature
subrogatoire de leur action et le fait que les sommes versées par les tiers
payeurs s'imputent sur la dette du tiers responsable.
L'état actuel du droit repose sur la clarification opérée par la loi nº 85677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes
d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, dite loi Badinter. Cette loi a indiqué très clairement que le recours des
tiers payeurs revêtait un caractère subrogatoire. Les tiers payeurs ne peuvent exciper de la qualité de victime « par ricochet » et se prévaloir d'une
action directe et personnelle en responsabilité contre le tiers responsable :
l'action qu'ils exercent est l'action même dont la victime dispose contre le
responsable.
Auparavant, les actions des caisses de sécurité sociale avaient le caractère d'une action directe, en matière d'accidents de droit commun comme
en matière d'accidents du travail. Cela signifiait que les débiteurs statutaires d'indemnités faisaient valoir un droit propre.
Du caractère subrogatoire du recours exercé par les tiers payeurs
découlent deux conséquences principales. D'abord, l'action subrogatoire
ne peut nuire au subrogeant : les sommes octroyées au subrogé ne doivent
en principe pas réduire l'indemnité accordée à la victime. Ensuite, le
subrogé jouit des mêmes droits que le subrogeant, par exemple en termes
procéduraux, pour la recevabilité de son action ou les délais de prescription : les actes accomplis par la victime et interruptifs de la prescription
bénéficient au tiers payeur (CE, 4 déc. 2009, CPAM de Paris, nº 313335). À l'inverse, les limites que l'on peut opposer à l'action de la victime peuvent également l'être au tiers payeur. Ainsi, si la victime néglige d'engager une
action contentieuse ou décide de ne pas agir, le tiers payeur, qui dans certains cas n'est pas informé de l'existence d'un responsable du dommage,
pourra par la suite se voir opposer la prescription. Il a toutefois été jugé
que lorsqu'un tiers payeur ne voit sa créance déterminée qu'à la suite
d'une décision juridictionnelle, la prescription ne commence à courir que
du fait de l'intervention de cette décision (CE, 21 oct. 2009, MATMUT,
nº 309836 : Rec. CE T., p. 681 et 951). De même, l'irrecevabilité de l'action de
la victime ou des ayants droit est sans effet sur le recours subrogatoire des
tiers payeurs (CE, 24 juill. 2009, CH de Riom, nº 306578).

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