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La responsabilité du service public hospitalier

c) Les incertitudes sur les rentes accidents du travail/maladies
professionnelles
La qualification des pertes de revenus est également délicate. La rente
versée par un des organismes subrogés visés à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ne peut être déduite que si elle répare la perte de revenus et non le
handicap lui-même. Or l'objet exact et le mode de calcul des prestations
dénommées « rente d'invalidité » et « rente d'accident du travail » ne sont
pas toujours précisés par les tiers payeurs.
Il peut être nécessaire pour le juge de procéder, le cas échéant, à une
mesure d'instruction afin que l'assiette sur laquelle cette rente est susceptible de s'imputer puisse être identifiée par le juge. S'il apparaît en effet que
la rente répare en réalité, totalement ou partiellement, l'atteinte à l'intégrité
physique (le handicap), son imputation devra se faire, en totalité ou pour
partie, sur le poste des préjudices personnels et non sur le poste « pertes
de revenus ». Dans ce cas, la rente devra s'imputer sur la part des indemnités qui répare cette atteinte, ce qui fait obstacle, alors, à une globalisation
des préjudices personnels.
S'agissant des rentes accidents du travail, les deux cours suprêmes ont
dans un premier temps adopté une position aux effets convergents et
conformes à l'intention du législateur. Le Conseil d'État a jugé qu'en l'absence de toute justification, une rente devait en principe être regardée
comme indemnisant les préjudices patrimoniaux sur lesquels les droits de
la caisse viennent exclusivement s'imputer (CE, 5 mars 2008, CPAM de SeineSaint-Denis : Rec. CE, p. 95, et même date, Mme Bencheikh, nº 290962 : AJDA
2008.941, concl. J.-P. Thiellay). La Cour de cassation a de la même façon
considéré qu'il y a une imputation de principe de la rente sur la part patrimoniale et uniquement sur elle, sauf si l'organisme social prouve que la
rente indemnise également la partie extrapatrimoniale du préjudice (Cass.,
avis, 29 oct. 2007 ; Cass. 2e civ., 23 oct. 2008, nº 07-18819 : Bull. civ. II, nº 229). Il
appartient donc aux organismes sociaux qui estiment qu'une rente indemnise aussi un préjudice personnel et souhaitent exercer leur recours sur un
tel poste, d'établir que la rente indemnise également le préjudice personnel.
La Cour de cassation a toutefois modifié sa jurisprudence par un arrêt
du 19 mai 2009 de la chambre criminelle (nº 08-82666, PB), confirmé par la
suite par plusieurs arrêts du 11 juin 2009 de la deuxième chambre civile
(nº 07-21768, 08-16089 et 08-17581, PB) et dernièrement par une autre décision de la deuxième chambre civile (10 déc. 2015, nº 14-24803). Elle a estimé
que la rente accident du travail, la rente d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité en cas d'accident de service compensant, en premier lieu,
les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, pouvaient aussi, le cas échéant, indemniser le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent et admis dans ce cas un recours
des caisses sur ce poste. La caisse n'a plus à démontrer au cas par cas
qu'elle répare ce poste de préjudice personnel : la preuve résulte de l'existence même d'une différence entre le montant de la rente et celui des

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