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La responsabilité du service public hospitalier

Plusieurs facteurs expliquent aux yeux de la Cour cette situation : des
conditions d'accès strictes à la procédure amiable ; des délais de traitement
plus longs que ceux d'une première instance devant les tribunaux ; une
conception extensive de son rôle par l'ONIAM le conduisant à réformer les
avis des CCI pourtant notifiés aux victimes ; un niveau d'indemnisation peu
attractif par rapport aux décisions du juge judiciaire, même s'il est analogue
à celles du juge administratif. De graves défaillances de gestion de l'ONIAM
au début des années 2010 ont en outre pesé lourdement sur son bon fonctionnement.
Pour la Cour, le caractère peu attractif de la procédure est illustré de
plusieurs façons.
En premier lieu, l'étude d'impact du projet de loi de 2002 estimait, sur la
base d'indications fournies par les sociétés d'assurances, à 10 000 chaque
année les bénéficiaires potentiels du dispositif. Or les demandes déposées
auprès des CCI ne dépassent pas 4 500 dossiers par an. Elles ont même
baissé en 2015 de 3,6 %, même si un léger mouvement de reprise est constaté depuis les premiers mois de 2016.
En deuxième lieu, depuis 2011, les CCI ont rejeté pour incompétence les
trois quarts des 21 728 dossiers reçus, en l'absence d'un degré suffisant de
gravité15. Sur la période 2011-2015, 5 646 avis favorables ont été ainsi émis
au total par les CCI : 2 983 au titre de l'aléa thérapeutique et 2 663 pour un
accident fautif. L'ONIAM écarte à son tour dans le cadre de son réexamen
8,5 % des avis positifs des CCI, réduisant encore le nombre de victimes
indemnisables16.
En troisième lieu, les délais de traitement des demandes sont longs. Le
temps d'instruction de l'ONIAM multiplie par deux, voire plus, la durée de
traitement du dossier par la CCI. Pour les dossiers ayant abouti à une
réparation intégrale, la durée moyenne des procédures, qui s'est allongée
de 5 mois depuis 2011, est désormais de 2 ans et 9 mois, ce qui excède les
délais des tribunaux de grande instance et des tribunaux administratifs.
Dans ce contexte, le nombre de saisines directes des tribunaux par les
victimes tend à croître (il est ainsi passé de 9 % des demandes amiables
en 2011 à 16 % en 2015), alors que le nombre de dossiers déposés devant
les CCI stagne. En outre si 11 % des victimes contestaient les décisions de
l'ONIAM en 2011, elles étaient 17 % en 2015. Et près de la moitié des indemnisations réglées par l'ONIAM résulte désormais de l'exécution de décisions
de justice favorables aux victimes.
15. Le constat de la Cour des comptes est sur ce point inexact : le rejet pour insuffisance du
seuil de gravité ne concerne que 30 à 40 % des demandes présentées devant les CCI. La
Cour a fait masse des décisions dites d'incompétence et des rejets au fond (absence de
lien de causalité, dommages trouvant leur source dans l'état antérieur du patient, etc.).
16. Ce chiffre recouvre des pratiques contrastées : l'ONIAM rejette en moyenne 5 % des avis
qui portent sur une demande d'indemnisation au titre des accidents médicaux et, selon
les calculs de la Cour, 20 % de ceux relatifs à des demandes de substitution en cas d'accidents fautifs.

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