Systèmes - La responsabilité du service public hospitalier - 2e - 21

La responsabilité des hôpitaux publics et le juge administratif

14 oct. 2010, nº 09-69195 : D. 2010.2682, note Sargos ; voir, annonçant ce revirement, Cass. 1re civ., 28 janv. 2010, nº 09-10992). Cette jurisprudence marque
l'abandon de la qualification contractuelle de la responsabilité médicale en
raison de l'origine, désormais légale et réglementaire, des obligations qui
s'imposent au médecin dans la relation de soins. Cette analyse extracontractuelle de la responsabilité médicale n'est, au demeurant, pas exclusive de l'existence d'un contrat entre le médecin et le patient, le premier
s'engageant à soigner le second qui, en contrepartie, verse une rémunération pour ces soins. Mais l'obligation professionnelle de soins est définie
désormais pour l'essentiel par les textes, ce dont découle la nature extracontractuelle de la responsabilité médicale. Ce changement de nature de
la responsabilité médicale a cependant peu de portée pratique pour les victimes, l'enjeu essentiel de la qualification - la durée de prescription de l'action - ayant disparu avec l'uniformisation du délai de prescription par la loi
du 4 mars 2002.
Dans les hypothèses les plus graves, des procédures pénales sont engagées, le cas échéant avec constitution de partie civile pour obtenir réparation des dommages. Il en va ainsi lorsque le manquement à ses obligations
commis par le médecin présente le caractère d'une imprudence ou d'une
négligence constitutive d'une infraction. Le Code pénal définit plusieurs
infractions susceptibles de conduire à la mise en cause d'un praticien ou
d'un établissement : maladresse, imprudence, inattention, négligence
(art. 221-6, 221-7, 221-19 et 221-20 C. pén.), omission de porter secours à
personne en danger et mise en danger de la personne (art. 223-1 et s.),
euthanasie, qui est assimilée à un meurtre (art. 221-1).
Une cour d'appel peut, à l'issue d'une relaxe du médecin, sur l'appel des
parties civiles, retenir tout de même une faute civile du médecin ayant
entraîné un préjudice direct et personnel ouvrant droit à réparation
(Cass. crim., 27 oct. 2015, nº 14-867066). La chambre criminelle avait déjà
admis, par des arrêts du 5 février 2014 (nº 12-80154) et du 11 mars 2014
(nº 12-88131), l'indemnisation de préjudices sur la reconnaissance d'une
faute civile par la juridiction d'appel saisie sur les seuls intérêts civils, malgré une relaxe en première instance, à la condition qu'une relation de causalité certaine soit reconnue entre cette faute et le dommage, la faute étant
alors démontrée « à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ».
Elle a fait un pas de plus dans son arrêt de 2015 en condamnant le médecin
à réparer une perte de chance de survie, dès lors qu'en cas d'homicide
6. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le médecin poursuivi pour homicide involontaire et relaxé par les juges du premier degré au paiement de dommages-intérêts au titre de la perte de chance de survie d'un enfant, sur l'appel des parties civiles,
énonce qu'il a commis une faute d'imprudence et de négligence en faisant une mauvaise
interprétation des données transmises tant par le centre 15 que par la mère de l'enfant et
en ne se déplaçant pas, et caractérise ainsi, à partir et dans les limites des faits objet de la
poursuite, une faute civile de l'intéressé ayant entraîné un préjudice direct et personnel
ouvrant droit à réparation.

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