Systèmes - La responsabilité du service public hospitalier - 2e - 23

La responsabilité des hôpitaux publics et le juge administratif

Il en va de même pour la part d'activités que les praticiens statutaires
exerçant à temps plein dans un établissement public de santé peuvent assurer à titre libéral. Leurs actes sont également accomplis en dehors de l'exercice de leurs fonctions hospitalières, ce qui implique que les rapports qui
s'établissent avec les malades admis dans ces conditions relèvent du droit
privé. En revanche, l'hôpital, en tant qu'établissement public, peut être
rendu responsable, devant le juge administratif, des dommages subis par
de tels malades lorsqu'ils ont pour cause un mauvais fonctionnement résultant soit d'une mauvaise installation des locaux, soit d'un matériel défectueux, soit d'une faute commise par un membre du personnel auxiliaire de
l'hôpital mis à la disposition des médecins (CE, 9 juill. 1969, Époux Mathieu :
Rec. CE, p. 364 ; TC, 31 mars 2008, Mme Guillot c/Docteur Charvin, CH de Voiron,
nº 3616).
Le développement de nouvelles formes de coopération entre secteur
public et secteur privé peut enfin conduire à certains - rares - cas de compétence conjointe des deux ordres de juridiction. Dans le cas d'un préjudice
imputé à la faute d'un praticien hospitalier intervenant dans un établissement de soins privé dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire
- prévoyant, en application des articles L. 6133-1 et suivants et R. 6133-1 et
suivants du Code de la santé publique, la mise à disposition de praticiens
hospitaliers, rémunérés par l'hôpital, au bénéfice de la clinique en contrepartie d'une refacturation par l'hôpital à la clinique -, le patient peut ainsi
rechercher aussi bien la responsabilité du centre hospitalier devant la juridiction administrative, le praticien devant être regardé comme exerçant en
qualité d'agent du service public hospitalier, que la responsabilité de la clinique devant le juge judiciaire, les parties étant liées par un contrat de soins
et d'hospitalisation incluant les soins médicaux. Dans ce cadre, et sans préjudice de l'action qu'il peut lui-même engager contre le centre hospitalier,
l'établissement privé peut être déclaré responsable aussi bien des fautes
commises par lui-même et par ses préposés que par le praticien (TC,
7 juill. 2014, Mme Adeschlag c/centre hospitalier Côte de Lumière, nº 3951 :
Rec. CE, p. 469).

3. Une compétence résiduelle du juge judiciaire vis-à-vis
du secteur public hospitalier
Dans certaines hypothèses, la frontière entre la compétence du juge
administratif et celle du juge judiciaire est étroite : derrière une faute du
service, il y a toujours des personnes, quel que soit leur statut. Lorsque la
faute à l'origine du dommage entre dans le fonctionnement normal du service public hospitalier, le juge administratif est seul compétent. En revanche, en cas de faute personnelle détachable du service, la responsabilité personnelle du médecin ou de l'agent hospitalier doit être recherchée devant
les tribunaux judiciaires (TC, 3 juill. 1873, Pelletier : Rec. CE, p. 117). La faute
personnelle détachable, d'une particulière gravité, que le juge qualifie souvent d'inexcusable et qui révèle, derrière l'agent public, l'homme, avec ses
faiblesses et ses carences, est, en matière médicale, très rare.

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