Systèmes - La responsabilité du service public hospitalier - 2e - 40

La responsabilité du service public hospitalier

2. La convergence des jurisprudences administrative et judiciaire
Dans le domaine de la responsabilité hospitalière, les jurisprudences
administrative et judiciaire sont aujourd'hui majoritairement convergentes.
Ceci tient bien sûr à l'intervention de dispositions communes, appliquées
parallèlement par les deux ordres de juridiction. Mais ceci tient également,
au-delà des nécessités législatives ou réglementaires, au souci des juridictions administratives et judiciaires de rapprocher leur jurisprudence, en instituant un dialogue fécond entre elles14.

a) Des convergences très nettes depuis la fin des années 1980
Ce mouvement de rapprochement s'est manifesté par des évolutions
concomitantes des jurisprudences, voire par des convergences pures et simples, parfois au terme de raisonnements différents mais sans conséquences
pour les justiciables. Il a concerné essentiellement les règles de fond de la
responsabilité hospitalière, mais aussi des questions procédurales.
Jusqu'en 1992, une divergence majeure entre les deux ordres de juridictions portait sur les conditions d'engagement de la responsabilité des établissements de santé en raison des actes médicaux accomplis : pour le juge administratif, seule une faute lourde d'un médecin pouvait engager la
responsabilité d'un établissement public de santé du fait d'un acte médical
(CE, 8 nov. 1935, Veuve Loiseau et, même date, Dame Philipponeau : Rec. CE,
p. 1019), alors que, pour la Cour de cassation, « toute faute engage la responsabilité du médecin » (Cass. 1re civ., 30 oct. 1963 : D. 1964.81). Par sa décision du 10 avr. 1992, Époux V. (CE, ass : Rec. CE, p. 171 ; AJDA 1992.355 ; JCP
1992.II.21881 ; RFDA 1992.571), le Conseil d'État y a mis fin en abandonnant
l'exigence d'une faute lourde pour la responsabilité du fait des actes médicaux (v. infra, chapitre 2). Cette décision a mis fin à ce qui était l'une des plus
grandes critiques faite à la jurisprudence administrative dans le domaine de
la responsabilité hospitalière.
En matière d'infections nosocomiales, les jurisprudences du Conseil
d'État et de la Cour de cassation ont évolué respectivement, à partir de la
fin des années 1980, dans un sens de plus en plus favorable aux victimes. Le
Conseil d'État a tout d'abord adopté un mécanisme de faute présumée afin
de dispenser le requérant du soin d'apporter la preuve formelle de la faute
qu'il invoque (CE, 9 déc. 1988, Cohen : Rec. CE, p. 431). Après avoir retenu un
raisonnement semblable (Cass. 1re civ., 29 nov. 1989, nº 88-11447 : Bull. civ. I,
nº 366), la Cour de cassation est allée plus loin, en posant le principe d'une
obligation de sécurité de résultat (Cass. 1re civ., 21 mai 1996, B c/Sté Clinique
Bouchard, nº 94-16586 : Bull. civ. I, nº 219 ; JCP G 1996, I, 3985, et surtout
Cass. 1re civ., 29 juin 1999, no 97-21903, Bull. civ. I, no 222, JCP G, 1999, II,
10138) : pour le juge judiciaire, toute infection intervenue à l'occasion de
soins (c'est l'étymologie de ce mot) engage la responsabilité du
14. Sur cette question, voir la synthèse très claire faite par D. Duval-Arnould, « La convergence des jurisprudences administrative et judiciaire », AJDA 2016, p. 355.

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