Systèmes - La responsabilité du service public hospitalier - 2e - 49

La responsabilité des hôpitaux publics et le juge administratif

supérieure à celle constatée chez les professionnels de santé, tant en raison
des caractéristiques des patients accueillis et de la durée de leur séjour qu'en
raison de la nature des actes pratiqués et de la spécificité des agents pathogènes de ces infections ; au surplus les établissements, services et organismes de santé sont tenus de mettre en œuvre une politique d'amélioration de
la qualité et de la sécurité des soins, notamment d'organiser la lutte contre
les événements indésirables et les infections associées aux soins. Le Conseil
constitutionnel en a déduit que le législateur a entendu prendre en compte
les conditions dans lesquelles les actes de prévention, de diagnostic ou de
soins sont pratiqués dans les établissements, services et organismes de
santé et la spécificité des risques en milieu hospitalier.
Le Conseil constitutionnel a enfin été saisi en 2017 par le Conseil d'État
des dispositions législatives permettant, au terme d'une procédure médicale collégiale, l'arrêt des traitements, notamment la nutrition et l'hydratation artificielles, d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté. Sa décision était très attendue compte tenu de la dimension et de la gravité des
questions posées.
Par une décision du 2 juin 2017, le Conseil constitutionnel a validé la procédure d'arrêt des soins des patients lorsque ces derniers sont hors d'état
d'un point de vue médical d'exprimer leur volonté et qu'ils n'ont pas laissé
de directives en amont (nº 2017-632 QPC). Il a estimé que le législateur a
assorti de garanties suffisantes la procédure qu'il a mise en place et n'a
pas porté d'atteinte inconstitutionnelle au principe de sauvegarde de la
dignité de la personne humaine et à la liberté personnelle. Un médecin ne
peut décider seul de l'arrêt de traitements indispensables au maintien en
vie d'un patient incapable d'exprimer sa volonté et qui n'a pas laissé de
directives anticipées, lorsque les conditions médicales sont réunies, qu'après avoir pris en compte les témoignages de la personne de confiance ou
de son entourage, à l'issue d'une procédure collégiale consultative et sous
le contrôle du juge qui doit pouvoir être saisi en temps utile. Ce recours doit
par ailleurs pouvoir être examiné dans les meilleurs délais par la juridiction
compétente aux fins d'obtenir la suspension éventuelle de la décision
contestée.
À travers la QPC, les justiciables peuvent ainsi mettre en cause la
constitutionnalité des dispositions législatives qui leur sont appliquées.
Cela leur permet de critiquer des dispositions législatives essentielles (suppression de l'indemnisation du préjudice né d'un handicap, régime différencié de réparation des infections nosocomiales, mécanisme d'interruption
des traitements en fin de vie) et, s'agissant de la responsabilité hospitalière,
de contester les choix faits par le législateur en matière de responsabilité et
de réparation.

2. L'action de groupe dans le domaine de la santé
Les actions collectives existent depuis longtemps dans le domaine de la
santé. Il était d'usage d'avoir recours, en pratique, à une association support,

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