Systèmes - La responsabilité du service public hospitalier - 2e - 55

La faute, fondement principal de la responsabilité administrative de l'hôpital public

pratiqués que par des médecins ou, pour certains d'entre eux, par des auxiliaires médicaux mais sous la responsabilité et la surveillance directe d'un
médecin.
La responsabilité médicale n'était pas la seule à relever d'un tel régime
restrictif exigeant une faute lourde (activités de police administrative, services
fiscaux, fonctionnement de la justice...). Cette distinction conduisait en pratique à raréfier l'engagement de la responsabilité du service public et plaçait
le justiciable dans une situation insatisfaisante où, malgré la certitude de
l'existence d'une faute, aucun droit à réparation ne pouvait être reconnu dès
lors que la faute ne revêtait pas un caractère de gravité suffisant.
Cette distinction a évolué sous l'influence de plusieurs facteurs.
En premier lieu, alors que le juge privilégiait le critère de la nature de
l'acte en cause, la frontière entre les actes de soins et les actes médicaux
est devenue de plus en plus malaisée à tracer : la technique médicale a évolué et a fait passer dans la catégorie des simples soins ce qui pouvait relever
de l'art médical dans le passé.
En second lieu, la jurisprudence a progressivement réduit la distinction
entre faute lourde et faute simple. L'évolution a été particulièrement nette à
partir du début des années 1980. Sensible sans doute au décalage peu compréhensible avec la jurisprudence judiciaire, le Conseil d'État a d'abord
limité aux seuls actes médicaux réellement complexes l'exigence de la
faute lourde. Il a, par voie de conséquence, élargi au maximum la notion
d'acte de soins courants et de faute dans l'organisation et le fonctionnement
du service. Dans le même temps, il a de plus en plus fréquemment admis
l'existence d'une faute lourde, par exemple pour des maladresses opératoires ou des retards imputables aux équipes médicales, notamment lorsque
les conséquences des actes étaient particulièrement graves. L'abandon de
l'exigence de la faute lourde devait parachever cette évolution.

2. Abandon de la faute lourde, apparition de la faute caractérisée
Depuis plusieurs décennies, le droit de la responsabilité du service
public hospitalier a été marqué par un large mouvement de simplification.
Une des étapes les plus marquantes a été, en 19921, l'abandon de l'exigence
de la faute lourde pour les actes médicaux, héritage d'un ancien principe
d'irresponsabilité de la puissance publique2. L'affaire Perruche a toutefois
1. Comme l'a écrit le professeur Chapus, « on passe aujourd'hui de la faute lourde à la faute
simple. L'exigence de la faute lourde n'est sans doute pas éliminée. Elle est en remarquable décroissance. L'histoire de la faute lourde est celle de son recul » (Droit administratif général, t. 1, 15e éd., 2001, Montchrestien, nº 1261).
2. À la même époque, d'autres domaines de l'action administrative se sont vus soumis à un
régime de faute simple, par exemple pour certaines opérations d'établissement et de
recouvrement de l'impôt (CE, sect., 27 juill. 1990, Bourgeois : Rec. CE, p. 242 ; RFDA 1990,
p. 899, concl. Chahid-Nouraï), pour certaines activités de tutelle ou de contrôle (CE, ass.,
9 avr. 1993, G, D, B : Rec. CE, p. 110 ; CE, ass., 25 mars 1994, Cne de Kintzheim c/ONF : Rec.
CE, p. 162), pour les opérations d'assistance en mer et de sauvetage d'un navire (CE, sect.,
13 mars 1998, Ameon et a. : Rec. CE, p. 82), pour l'organisation et le fonctionnement d'un

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