Systèmes - La responsabilité du service public hospitalier - 2e - 58

La responsabilité du service public hospitalier

est engagée et leur préjudice indemnisé, seulement en cas de « faute caractérisée », ce qui revient à rendre l'engagement de la responsabilité plus difficile. D'autre part, dans la détermination du préjudice susceptible de peser
sur l'établissement, la loi a écarté les charges particulières découlant tout
au long de la vie de l'enfant de ce handicap, qui relèvent de la solidarité
nationale, par le biais d'un mécanisme de compensation forfaitaire.

* Des difficultés relatives à l'application dans le temps
de ce dispositif se sont d'abord posées
Ces dispositions ont été jugées initialement applicables à toutes les instances en cours (CE, ass., 6 déc. 2002, Mme Draon : Rec. CE, p. 423 ; AJDA
2003.283). Toutefois, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné
cette rétroactivité comme incompatible avec l'article 1er du 1er protocole
additionnel à la Convention (CEDH, Gde Ch., 6 oct. 2005, Maurice c/France et
Draon c/France : AJDA 2005.1924 ; JCP 2006, I 109) et les juridictions nationales en ont tiré les conséquences en revenant à l'application d'un régime plus
traditionnel d'application de la loi dans le temps : celle-ci n'est applicable
qu'aux instances engagées postérieurement à son entrée en vigueur
(6 mars 2002) : (Cass. 1re civ., 24 janv. 2006 : Bull. civ. I, nº 29, p. 26 ; CE, 24 févr.
2006, Mme Levenez, nº 250704 : Rec. CE, p. 83 ; AJDA 2006.1272 ; JCP A 2006 ; CE,
19 oct. 2007, Farchoukh, nº 292062).
La contestation s'est déplacée sur un terrain constitutionnel puisque le
Conseil constitutionnel a censuré en 2010 l'atteinte portée aux droits des
personnes par l'application du dispositif « anti Perruche » aux instances en
cours, compte tenu du fait que des motifs d'intérêt général ne pouvaient justifier des « modifications aussi importantes aux droits des personnes » ayant
engagé une procédure antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi
(Cons. const., 11 juin 2010, nº 2010-2 QPC : AJDA 2010.1178). Cette décision n'a
pas été interprétée de la même façon par le Conseil d'État et la Cour de
cassation. Le premier a considéré que la déclaration d'inconstitutionnalité
du dispositif transitoire de la loi devait revêtir, eu égard aux considérants
de la décision, une portée limitée, impliquant l'applicabilité de la loi nouvelle
dès lors que l'action des parents était postérieure à son entrée en vigueur,
même si la naissance de l'enfant était antérieure (CE, ass., 13 mai 2011,
Mme Lazare, nº 329290 : Rec. CE, p. 235 ; AJDA 2011.1136 ; CE, 31 mars 2014,
Centre hospitalier de Senlis, nº 345812, 342767 : Rec. CE T., p. 664, 853, 856 ;
AJDA 2014.771). La Cour de cassation a adopté une lecture plus littérale en
jugeant que l'article L. 114-5 du Code de l'action sociale et des familles n'est
pas applicable à un dommage survenu avant l'entrée en vigueur de la loi du
4 mars 2002, indépendamment de la date d'introduction de la demande en
justice (Cass. 1re civ., 15 déc. 2011, nº 10-27473 : Bull. civ. I, nº 216). Ainsi,
aucune action en indemnisation du « préjudice d'être né » n'est recevable
devant le juge administratif si elle est engagée postérieurement au 4 mars
2002, tandis qu'elle est toujours possible devant le juge judiciaire, dès lors
qu'elle n'est pas prescrite, si l'auteur de la demande est né avant cette date.

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