Systèmes - La responsabilité du service public hospitalier - 2e - 80

La responsabilité du service public hospitalier

accouchement par voie basse. Le Conseil d'État a en effet jugé qu'une
femme enceinte devait être informée des risques particuliers, eu égard à
son état de santé et à celui de son enfant à naître, d'un accouchement par
voie basse pour qu'elle puisse en toute connaissance de cause pondérer ces
risques avec ceux inhérents à une naissance par césarienne (CE, 27 juin
2016, Centre hospitalier de Poitiers, nº 386165 : Rec. CE, p. 258). L'information
du patient doit être suffisante, loyale, claire - c'est-à-dire mise à la portée
d'un non-spécialiste - et appropriée. En cas de recours à une technique
innovante, le patient doit être informé de l'impossibilité d'identifier tous les
risques (CE, 10 mai 2017, Centre hospitalier universitaire de Nice, nº 397840 :
Rec. CE T., p. 782 et 796). L'obligation d'information se poursuit après la réalisation de l'acte médical : le Code de la santé publique impose ainsi à l'établissement d'assurer un suivi du patient et de l'informer de tout élément
nouveau susceptible d'avoir une incidence sur son état de santé. Le Conseil
d'État a reconnu l'existence d'une telle règle, avant même l'entrée en
vigueur de l'article L. 1111-2 du Code de la santé publique, à propos d'un
établissement ayant omis d'indiquer à un patient que certains éléments de
son dossier, révélés après son départ, rendaient nécessaire la réalisation
d'examens complémentaires (CE, 2 sept. 2009, Mme Peignein, nº 292783 : Rec.
CE T., p. 941).

* Le champ de l'obligation d'information et les modalités de preuve
Pour l'établissement et les équipes soignantes, ce nouveau statut du
patient a entraîné des bouleversements profonds, à la fois dans la relation
directe avec lui - le patient, correctement informé, submergé parfois par les
informations sur les risques même exceptionnels, ne va-t-il pas renoncer à
des traitements pourtant nécessaires ? - et dans la gestion des dossiers,
notamment sur la question de la preuve qu'une information suffisante a
été délivrée. La jurisprudence tient compte, avec réalisme, des circonstances dans lesquelles l'intervention ou les soins sont pratiqués.
Ainsi, l'exigence d'information s'efface en cas d'urgence, d'impossibilité
matérielle d'assurer cette information (patient ne parlant pas une langue
courante par exemple...) ou en cas de refus du patient d'être informé. Par
ailleurs, l'absence d'information suffisante n'engage pas la responsabilité
du service lorsque l'état de santé du patient rend inévitable l'intervention,
pour des motifs vitaux ou lorsqu'il n'y a pas d'alternative thérapeutique
moins risquée (CE, 15 janv. 2001, Mme Courrech et a. : Rec. CE T., p. 1184).
D'une manière générale, lorsqu'il apparaît que le patient ne dispose « d'aucune possibilité raisonnable de refus », en particulier lorsque l'intervention
est « impérieusement requise », il ne peut invoquer de « perte de chance »
d'échapper au dommage puisqu'il est en quelque sorte inconcevable que
ces soins ne soient pas prodigués ou réalisés, quelle que soit l'information
donnée sur les risques (CE, 11 juill. 2011, M. Audino, nº 328183 : Rec. CE T.,
p. 1109 et 1145 ; CE, 24 sept. 2012, Mlle Pichon, nº 339285 : Rec. CE T., p. 1184 ;
CE, 3 juill. 2015, M. et Mme Benziane, nº 372257). Compte doit cependant être
tenu du délai dans lequel les conséquences graves et irréversibles sont

80
Systèmes - La responsabilité du service public hospitalier - 2e

Table des matières de la publication Systèmes - La responsabilité du service public hospitalier - 2e
