Systèmes - La responsabilité du service public hospitalier - 2e - 93

De la responsabilité sans faute à la solidarité nationale

donc un abaissement substantiel du seuil de gravité des dommages par rapport à la jurisprudence Bianchi. Les victimes dont le dommage corporel se
situe en deçà de ce seuil de gravité n'auront en revanche droit à aucune
indemnisation à titre amiable. L'article D. 1142-1 du Code de la santé
publique prévoit toutefois que présente également un caractère de gravité
au sens de ces dispositions un accident médical, un accident iatrogène ou
une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins
égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période
de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des
gênes temporaires consécutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. À titre exceptionnel, le caractère de gravité
peut être reconnu lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à
exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ou
lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale
occasionne des troubles particulièrement graves, y compris économiques,
dans ses conditions d'existence ;
- il doit avoir entraîné « pour le patient des conséquences anormales
au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci ».
Le législateur n'a toutefois pas retenu la condition jurisprudentielle
reposant sur le caractère exceptionnel et connu du risque.
La charge de ce risque ne pèse pas sur les professionnels ou les établissements de santé, mais sur un établissement public national, l'Office
national d'indemnisation des accidents médicaux et des affections iatrogènes (ONIAM), et l'instruction des demandes est confiée aux commissions
régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des
infections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI). Le changement
est donc radical par rapport à l'état du droit antérieur résultant de la jurisprudence Bianchi, qui faisait peser sur les établissements publics de santé
la charge financière de l'indemnisation de l'aléa thérapeutique.
Ces dispositions ont également été étendues par la loi aux dommages
les plus graves causés par les infections nosocomiales et les affections
iatrogènes, ayant entraîné le décès ou une IPP supérieure à 25 % (art.
L. 1142-1-1 issu de la loi du 30 déc. 2002).
Ce dispositif, codifié à l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique,
est applicable aux accidents médicaux survenus depuis le 5 septembre
2001 et n'ayant pas donné lieu à une décision de justice définitive. Pour les
accidents survenus antérieurement, de plus en plus rares, le régime jurisprudentiel continue de s'appliquer aux nouveaux contentieux, sous réserve
de l'application des règles de prescription.
Au fil des contentieux, le Conseil d'État a dessiné les contours de la
notion « d'anormalité » des conséquences d'un acte médical. Pour être
indemnisable par la solidarité nationale, le dommage doit être notablement
plus grave que les conséquences d'une abstention thérapeutique ou résulter

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