Systèmes - La responsabilité du service public hospitalier - 2e - 97

De la responsabilité sans faute à la solidarité nationale

2011, Centre hospitalier d'Angers, nº 328500 : Rec. CE, p. 458). Désormais les
établissements de santé engagent leur responsabilité vis-à-vis des infections nosocomiales « qu'elles soient exogènes ou endogènes, à moins que
la preuve d'une cause étrangère soit rapportée » (CE, 26 nov. 2012, Centre
hospitalier de Rochefort, nº 344862, et CE, 15 mai 2013, CHU de Nantes,
nº 348818). Une décision du 21 juin 2013, Centre hospitalier du Puy-en-Velay
(nº 347450 : Rec. CE, p. 177) a réservé la qualification d'infection nosocomiale
aux infections survenant au cours ou au décours d'une prise en charge et
qui n'étaient ni présentes, ni en incubation au début de celle-ci. Peuvent
donc être qualifiées de nosocomiale les infections nouvelles développées à
partir de foyers de germes devenus pathogènes au cours de l'hospitalisation. Le délai de 48 heures après l'admission du patient est communément
admis pour distinguer l'infection nosocomiale de celle contractée à l'extérieur de l'hôpital. En revanche une infection ne présente pas un caractère
nosocomial s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge
du patient (CE, sect., 23 mars 2018, Mme Bazizi : Rec. CE, p. 90, concl. L. Marion ;
AJDA 2018, p. 1230). La preuve de la « cause étrangère » permet également
aux centres hospitaliers de s'exonérer de leur responsabilité (art. L. 1142-1I CSP) mais elle est si difficile à rapporter que la jurisprudence n'en a jusqu'ici jamais identifié... L'orientation de la jurisprudence est en effet d'assimiler cette cause exonératoire à la « force majeure », ce qui suppose de
manier les critères d'extériorité, d'imprévisibilité et d'irrésistibilité (CE,
17 févr. 2012, Mme Mau et a., nº 342366 : Rec. CE T., p. 985)3.

2. Un dispositif d'indemnisation favorable aux victimes qui sont
dispensées de prouver la faute de l'établissement
Le régime d'indemnisation des infections nosocomiales, tel qu'issu de la
loi du 4 mars 2002 complétée par celle du 30 décembre 2002, distingue la
responsabilité des professionnels de santé de celle des établissements de
santé. Les premiers ne peuvent voir leur responsabilité engagée qu'en cas
de faute4. Les établissements de santé sont en revanche soumis à un
régime mixte : l'établissement peut tout d'abord voir sa responsabilité engagée en cas de faute, telle qu'une information lacunaire sur le risque infectieux ou des manquements aux règles d'asepsie. L'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du Code de la santé publique instaure également un régime plus
original de responsabilité sans faute qui impose aux établissements de
santé une obligation de résultat.
Depuis l'entrée en vigueur du dispositif, le 1er janvier 2003, il revient à la
solidarité nationale, via l'Office national d'indemnisation des accidents
médicaux (ONIAM), d'assurer la réparation des infections nosocomiales
3. V. sur ce point C. Lantero, « Une infection déclarée à l'hôpital n'est pas nécessairement
une infection contractée à l'hôpital », AJDA 2013, p. 2171.
4. Sur la constitutionnalité de cette différence de traitement entre les professionnels de
santé et les établissements, services et organismes de santé : Cons. const., 1er avr. 2016,
nº 2016-531 QPC.

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