Précis Domat - Droit privé allemand - 2e - 43

INTRODUCTION. LES FONDEMENTS DU DROIT ALLEMAND

la Constitution, à savoir le fédéralisme, la démocratie et l'État de droit, qui contient
lui-même deux principes fondamentaux : la soumission du pouvoir législatif à la
Constitution et l'obligation, pour les pouvoirs judiciaire et administratif, de respecter la Constitution, la loi et « le droit »21.
La jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale a tendance à rattacher à
ces principes intangibles certains droits fondamentaux ; par exemple, dans sa jurisprudence sur l'avortement, elle a rattaché le droit à la vie de l'enfant à naître non
seulement à l'article 2 qui garantit le droit à la vie, mais aussi à l'article 1er qui proclame la dignité de la personne humaine. Un tel rattachement a pour effet de soustraire la jurisprudence de la Cour à toute correction par le pouvoir constituant
dérivé22.
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La supériorité de la Loi fondamentale sur les lois. Toute loi, de la Fédération
ou d'un Land, doit respecter la Constitution et de nombreux mécanismes de sanction de ce principe ont été mis en place par le constituant et le législateur.
Ainsi, à tout instant, la constitutionnalité de la loi peut être contrôlée par un tribunal spécialisé à titre incident, la saisine de la Cour constitutionnelle par celui-ci
n'étant obligatoire que pour les lois promulguées après 1949. Elle peut aussi être
contrôlée à tout instant par la Cour constitutionnelle à la demande d'une autorité
politique23. Enfin, à l'appui d'un recours individuel pour violation d'un droit fondamental dirigé contre une décision administrative ou judiciaire, tout individu peut
contester la constitutionnalité de la loi appliquée par cette décision ; en revanche,
le recours direct de l'individu contre une loi portant une atteinte inconstitutionnelle
à l'un de ses droits fondamentaux n'est possible que durant un bref délai (six mois)
et la Cour constitutionnelle est assez sévère pour admettre que l'individu a un intérêt
personnel à l'annulation d'une disposition législative.
Nous verrons plus loin que le traité international est assez largement assimilé à
une loi nationale en ce qui concerne l'application du principe de suprématie de la
Loi fondamentale24 : la constitutionnalité de celui-ci peut donc être vérifiée après
son entrée en vigueur.

La supériorité de la Loi fondamentale sur les décisions administratives et
judiciaires. Tout tribunal spécialisé qui vérifie la régularité d'une décision administrative ou judiciaire doit tenir compte des règles constitutionnelles, car les
articles 1er et 20 imposent expressément à tous les pouvoirs publics l'obligation de
respecter la Constitution.
Si le tribunal spécialisé n'a pas correctement vérifié la constitutionnalité de la
décision attaquée, le plaideur doit tout d'abord faire appel, puis soit se pourvoir en
cassation devant la juridiction supérieure de l'ordre concerné, soit saisir directement

■ 21. Pour aller plus loin, M. F
, « La révision de la Constitution et les règles constitutionnelles
intangibles en droit allemand », RDP 2007, p. 89.
■ 22. C. const. féd., 25 févr. 1975, réf. 1 BvF 1, 2, 3, 4, 5, 6/74, BVerfGE 39, p. 1 ; RDP 1976, p. 344, note
ROMONT

M. FROMONT ; 28 mai 1993, réf. 2 BvF 2/90, BVerfGE 88, p. 203 ; RDP 1995, p. 327, note M. FROMONT
(v. aussi P. Bon/D. Maus [sous la dir.], Les grandes décisions des cours constitutionnelles européennes,
Dalloz, 2008, nº 40).
23. V. supra nº 38.
24. V. infra nº 61.

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