Bibliothèque de droit public - Tome 286 - La décision administrative - 359

LA CLARIFICATION DE LA RECEVABILITÉ DES RECOURS

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qu'un acte non décisoire98 ou un fait purement matériel99, le rôle de la décision au
stade de la recevabilité du recours est nécessairement autre. Certes, comme on le
verra, la règle de la décision administrative préalable rend nécessaire l'intervention d'une décision de l'administration avant de pouvoir saisir un juge de conclusions indemnitaires100. L'obtention de cette décision devrait par conséquent être
également suffisante du point de vue de la nature de l'acte susceptible d'ouvrir
cette voie contentieuse.
Il faut toutefois faire ici état d'une confusion possible. Si une décision est
suffisante en principe, il ne s'agit pas de n'importe quel type de décision. Il faut
que la décision en question ait précisément pour objet de statuer sur la demande
d'indemnisation. La décision dont l'illégalité serait la cause du préjudice invoqué
ne peut, à elle seule, justifier de la recevabilité du recours indemnitaire. En effet,
« faute d'avoir saisi l'administration d'une demande de réparation, les conclusions en dommages-intérêts (jointes aux conclusions en annulation) seront irrecevables »101. À cet égard, on pourrait avancer l'idée que, plutôt que de « gommer »102 la distinction des contentieux, la règle de la décision préalable la préserve.
Quoi qu'il en soit, une fois cette étape franchie, la réponse de l'administration,
explicite ou implicite, a nécessairement le caractère d'une décision, et, en tant que
telle, suffit à commander la recevabilité du recours.
485. Il résulte des développements précédents que rien ne s'oppose à voir
dans le principe posé par l'arrêt Dame Lamotte une règle matricielle de l'ensemble
du contentieux de la régularité de l'action administrative. Toute décision peut, en
principe, être contestée par chacune des voies qu'il comprend, sous la seule réserve
de respecter les autres conditions de recevabilité tenant à leurs champs d'application respectifs ainsi que celles relatives à leur combinaison.
Même si l'arrêt Dame Lamotte est explicitement fondé sur le principe de légalité, les exemples du plein contentieux indemnitaire et du référé-liberté, qui ont
avant tout pour objet d'examiner la régularité du comportement factuel de l'administration, invitent à relativiser l'opposition entre « contentieux de la validité »
et « contentieux de la licéité ». Dans le premier cas, en effet, le comportement
fautif de l'administration, qu'il soit ou non possible de le déduire du caractère
illégal d'une décision, entraînera non seulement sa condamnation, mais aussi
l'illégalité de sa décision refusant de faire droit à la demande indemnitaire préalable ; dans le second, que l'origine de l'atteinte à une liberté fondamentale soit
une décision ou un simple fait, le juge ne pourra ordonner d'y mettre fin que si
celle-ci est « manifestement illégale ». Toutefois, bien que le législateur semble ici
admettre d'envisager « l'illégalité du fait », nous préférerons, avec d'autres, préserver la distinction et parler, dans ce cas, d'illicéité103.
98. CE Sect., 31 mars 2003, Min. de l'Économie c/ Laboratoire Bergaderm, Rec. p. 159 (responsabilité du fait d'une recommandation) ; CE Sect., 1er févr. 1952, Martin, Rec. p. 79 (responsabilité du
fait d'un avis) ; CE, 1er déc. 1965, Jacquet, Rec. p. 699 (responsabilité du fait de renseignements).
99. La reconnaissance d'une faute résulte, dans ce cas, d'un contrôle de licéité et non de validité
stricto sensu, ce qui n'empêche aucunement de dire que ce fait matériel a constitué une violation des
règles de droit en vigueur (CE, 24 mars 1976, Thiémard, Rec. p. 179). Cf. B. Delaunay, th. préc., p. 146.
100. Sur ce principe, et ses limites, cf. infra : § n° 471 et s.
101. R. Chapus, Droit du contentieux administratif, préc., n° 633.
102. B. Delaunay, th. préc., p. 164.
103. Cf. G. Vedel, P. Delvolvé, Droit administratif, PUF, « Thémis », 12e éd., 1992, p. 590 : « on
ne peut dire qu'un conducteur maladroit ou un infirmer distrait commettent des illégalités ».
http://www.99.La http://www.103.Cf
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