AVERTISSEMENT Cet ouvrage est issu d'une thèse de doctorat soutenue le 2 novembre 2012, à l'Université Panthéon-Assas (Paris II), devant un jury composé de Madame le Professeur Aude Rouyère et de Messieurs les Professeurs Xavier Dupré de Boulois, Eric Millard, Jacques Petit et Bertrand Seiller. Il peut être considéré comme étant à jour à cette date. L'Université Panthéon-Assas (Paris II) n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur.