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LA DÉCISION ADMINISTRATIVE
bien prescrit, même s'il n'est pas imposé. Dire qu'aucun effet juridique ne serait
alors produit par un avis ou une recommandation semble, à nos yeux, quelque
peu réducteur285.
Du point de vue de l'analyse linguistique pragmatique, l'annulation n'est rien
d'autre qu'un acte de langage « performant » la destruction d'un autre acte de
langage. Plus précisément, l'effet performatif de l'acte d'annulation est de supprimer l'effet performatif de l'acte annulé, c'est-à-dire la prescription qu'il
contient. Un acte de langage dépourvu de signification prescriptive ne peut donc
faire l'objet d'une destruction performative par le biais d'une annulation. Alors
qu'une norme « ne peut être abolie que par la voie de l'abrogation » ou de l'annulation (c'est-à-dire la suppression de l'effet prescriptif d'une proposition juridique), un énoncé performatif non prescriptif ne peut faire l'objet que d'une
négation propositionnelle qui « relève du domaine de la pure évaluation scientifique et ne renvoie à aucun paramètre de validité juridique »286.
111. De la même manière, un lien peut-être envisagé entre déclaration d'illégalité et normativité, car « matériellement, la question soumise au juge est identique à celle que pose un recours pour excès de pouvoir »287. Une nouvelle fois, à
quoi bon déclarer un acte illégal, si cet acte n'est lui-même juridiquement « rien » ?
La possibilité de l'exception d'illégalité conduit en effet à reconnaître « implicitement » les effets de droits de telles mesures288. Toutefois, les arrêts qualifiant un
acte de mesure préparatoire déduisent parfois ce caractère du constat que cet acte
serait « dépourvu de tout effet juridique » à l'égard des tiers289. On retrouve ici
l'« anomalie » souvent dénoncée de la dissociation entre exception d'illégalité et
recevabilité directe du recours pour excès de pouvoir. Si l'acte ne produit aucun
effet juridique pour les tiers, quelle peut être l'utilité de le déclarer illégal ? En
revanche, si l'illégalité d'un tel acte peut être déclarée par la voie de l'exception,
c'est qu'elle est susceptible d'avoir une influence sur la légalité de la décision finale
285. Des actes prescriptifs mais non impératifs, comme les recommandations ou les avis, sont
bien évidemment de nature à produire de très importants effets factuels, mais aussi juridiques. Dans
l'affaire Bergaderm précédemment évoquée, D. Chauvaux rappelle qu'une recommandation est susceptible d'engager la responsabilité de la puissance publique (D. Chauvaux, concl. préc., spéc. p. 1186).
286. Sur ces différents points, cf. D. de Béchillon, Qu'est-ce qu'une règle de droit ?, préc.,
pp. 285 et s. L'auteur donne l'exemple de la phrase « l'architecture est une expression de la culture ».
Une telle phrase « ne sera susceptible d'invalidation que dans le registre d'une perte de vérité [i.e.
négation propositionnelle]. Ce qui donnerait à peu près, au choix : 1/ l'architecture n'est pas une
expression de la culture ; 2/ il est faux de dire que l'architecture est une expression de la culture ;
3/ l'architecture est l'expression d'une non-culture ; 4/ il n'existe pas de proposition assertant que
l'architecture soit une expression de la culture, etc. La transformation directe de ces phrases en prescriptions n'est pas possible. La phrase "l'architecture est une expression de la culture, donc ce permis
de construire est légal" n'accède pas à la pertinence juridique. Il faudrait, pour que tel soit le cas, la
compléter d'une proposition complémentaire de nature à la "normativiser" (dans le genre, "seules les
constructions destinées à abriter une activité culturelle sont licites dans ce périmètre"), auquel cas l'on
pourrait inférer de cet ensemble de propositions qu'il n'est pas illégal de solliciter la construction
d'une Maison de l'architecture, par exemple ». Par conséquent, si cette phrase, en tant qu'elle ne comporte pas d'énoncé performatif prescriptif, ne peut faire l'objet d'une négation illocutionnaire, l'acte
l'énonçant ne peut pas être annulé. La recevabilité d'un recours en annulation contre un tel acte n'aurait ainsi pas de sens.
287. B. Seiller, « L'autorité absolue conférée - un peu vite ? - aux déclarations d'illégalité des
actes administratifs », AJDA 2002, pp. 542 et s.
288. B. Seiller, th. préc., p. 395.
289. CE, 7 nov. 2005, Cie générale des eaux, Rec. p. 489, RFDA 2006, p. 726, concl. E. Glaser.
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