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110 DROIT ANGLO-AMÉRICAIN DES PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES

112. Propriété matérielle et propriété du copyright. - Bien que le principe ne
soit pas affirmé dans le Copyright Act, il est constant que la propriété matérielle est distincte du copyright. Ainsi, la cession de l'une des propriétés
n'entraîne pas cession de l'autre240, sauf accord implicite en ce sens ou circonstance spéciale du transfert241. Par exception à ce principe d'indépendance, pour les transmissions à cause de mort, la section 90 de la loi prévoit
que le transfert par legs de l'exemplaire orignal d'une œuvre non publiée
avant le décès du testateur entraîne, sauf intention contraire indiquée dans
le testament ou dans un document distinct, transfert du copyright sur l'œuvre, dans la mesure où le testateur était titulaire de ce droit immédiatement
avant son décès242.

C. L'étendue de la protection
113. Les droits exclusifs (acts restricted by copyright). - Les droits exclusifs attachés
au copyright sont définis dans les sections 16 à 21 du CDPA 1988. La section 16 en contient la liste. Elle précise que le titulaire du copyright sur
une œuvre a le droit exclusif d'accomplir les actes suivants au RoyaumeUni :
- reproduire ou copier l'œuvre (section 17),
- diffuser des copies ou exemplaires de l'œuvre dans le public (section 18).
- louer ou prêter l'œuvre au public (section 18A)
- représenter ou exécuter, projeter ou diffuser l'œuvre en public (section 19),
- communiquer l'œuvre au public (section 20).
- faire une adaptation de l'œuvre ou accomplir l'un des actes précités par
rapport à une adaptation (section 21).
Ces actes sont dénommés « actes réservés au titre du copyright » (acts restricted by the copyright). L'article ajoute que toute personne qui accomplit ou
autorise autrui à accomplir un acte réservé au titre du copyright sans autorisation du titulaire commet un acte de contrefaçon.
Il convient de noter que ces droits exclusifs ne sont pas conférés de manière
identique pour toutes les catégories d'œuvres protégées. Ainsi le droit
d'adaptation ne s'applique qu'aux œuvres littéraires, dramatiques et
240. Pope v. Cur (1741) 26 ER 608 (le destinataire d'une lettre est propriétaire du support mais ne
détient pas le copyright associé à son contenu).
241. Impliquant par exemple la découverte par le juge d'une cession en équité et d'un beneficial
ownership (qui dès lors va diviser la propriété entre le legal owner et le beneficial owner sur le
modèle d'un trust, ou imposer à l'une des parties de formaliser une cession légale).
242. Pour le doit de publication des œuvres non publiées et tombées dans le domaine public,
v. infra nº 157.



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