Droit des affaires - Droit anglo-américain des propriétés intellectuelles - 162

162 DROIT ANGLO-AMÉRICAIN DES PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES

exclusif peut être cédé, et le cessionnaire, s'il est qualifié pour la protection,
devient titulaire des droits518. Les recordings rights interdisent :
- de réaliser un enregistrement de tout ou d'une partie substantielle de
l'interprétation, sans le consentement du titulaire des recording rights
ou le consentement de l'artiste interprète519 ;
- la présentation publique ou la communication au public de tout ou
d'une partie substantielle de l'interprétation en utilisant un enregistrement réalisé sans le consentement du titulaire des recording rights ou le
consentement de l'artiste-interprète520 ; et
- l'importation, la possession ou le débit d'enregistrement illicites521.
Les exceptions applicables sont celles applicables aux interprétations522. La
durée de la protection suit celle des interprétations correspondantes523.

D. Bases de données (droit sui generis)
166. Présentation générale. - Au Royaume-Uni, le droit sui generis sur les bases de
données a été introduit par les Copyright and Rights in Databases
Regulations 1997524, entrées en vigueur le 1er janvier 1998, qui transposent
les dispositions de la Directive 96/9/CE. Les dispositions sur le droit sui
generis sont intégrées dans la Partie III des Regulations (Regulations 12 à
25)525.
Le rapport sur les transpositions nationales de la directive de 2011526 considère la transposition britannique comme globalement fidèle, mais relève
plusieurs difficultés relatives à la transposition du droit sui generis, concernant notamment les bénéficiaires de la protection527, l'extraction et/ou la
réutilisation répétées et systématiques de parties non substantielles du
518. CDPA 1988, s. 185(2).
519. CDPA 1988, s. 186(1). Section 186(2) provides that in an action for infringement of this right damages
shall not be awarded against a defendant who shows that at the time of the infringement he believed on
reasonable grounds that consent had been given.
520. CDPA 1988, s. 187.
521. CDPA 1988, s. 188.
522. CDPA 1988, s. 189 et 190.
523. CDPA 1988, s. 191.
524. SI 1997/3032. Droit étendu à l'île de Man par un accord avec l'Union européenne du
26 mars 2003.
525. La Partie IV des Regulations contient des dispositions transitoires. Les Annexes 1 et 2 concernent respectivement les exceptions et les concessions de licence du droit sui generis.
526. The implementation and Application of Directive 96/9/EC on the Legal Protection of Databases, Study
Contract ETD/2001/B-3001/E/72, NathaDuthil, p. 325 (disponible sur le site de la Commission).
527. Article 11 de la directive, transposé par la Regulation 18. Le point est cependant sujet à débat,
au regard d'incertitudes relatives au texte européen lui-même (Rapport, point A.3.d).

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