Droit des affaires - Droit anglo-américain des propriétés intellectuelles - 448

448 DROIT ANGLO-AMÉRICAIN DES PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES

marques qui créent une confusion avec une marque déposée ne sont déposables que si elles appartiennent à la même personne (et non pas à des
sociétés affiliées).
La confusion est définie de manière générale dans la loi307.
Les droits exclusifs consistent dans le droit d'utiliser la marque, dans tout le
Canada, pour les produits ou services objets du dépôt308, et sont précisés en
détail309. Ils reçoivent exception dans des cas limités : utilisation de bonne
foi d'un nom personnel comme non commercial, utilisation de certaines
indications géographiques. Une exception de concurrent use est prévue
pour l'utilisateur de bonne foi d'une marque déposée avant la
demande310. Dans ce cas, et sous réserve des conditions qu'il pourra imposer, le juge peut permettre à l'utilisateur de continuer à utiliser la marque,
dans une région différente de la marque déposée.
Un épuisement des droits, national et international, est consacré, au travers
d'un mécanisme de licences tacites.
307. Article 6 : « L'emploi d'une marque de commerce crée de la confusion avec une autre
marque de commerce lorsque l'emploi des deux marques de commerce dans la même
région, serait susceptible de faire conclure que les produits liés à ces marques de commerce
sont fabriqués, vendus, donnés à bail ou loués, ou que les services liés à ces marques sont
loués ou exécutés, par la même personne, que ces produits ou ces services soient ou non de
la même catégorie générale. » L'article ajoute que : décidant si des marques de commerce ou
des noms commerciaux créent de la confusion, le tribunal ou le registraire, selon le cas, tient
compte de toutes les circonstances de l'espèce, y compris :
a) le caractère distinctif inhérent des marques de commerce ou noms commerciaux, et la
mesure dans laquelle ils sont devenus connus ;
b) la période pendant laquelle les marques de commerce ou noms commerciaux ont été en
usage ;
c) le genre de produits, services ou entreprises ;
d) la nature du commerce ;
e) le degré de ressemblance entre les marques de commerce ou les noms commerciaux dans
la présentation ou le son, ou dans les idées qu'ils suggèrent. »
308. Article 19.
309. Article 20.
310. Article 21(1) (Emploi simultané de marques créant de la confusion/concurrent use dans la
version anglaise) :
« 21 (1) Si, dans des procédures relatives à une marque de commerce déposée dont l'enregistrement est protégé aux termes du paragraphe 17(2), il est démontré à la Cour fédérale que
l'une des parties aux procédures, autre que le propriétaire inscrit de la marque de commerce, avait de bonne foi employé au Canada une marque de commerce ou un nom commercial créant de la confusion, avant la date de la production de la demande en vue de cet
enregistrement, et si le tribunal considère qu'il n'est pas contraire à l'intérêt public que l'emploi continu de la marque de commerce ou du nom commercial créant de la confusion soit
permis dans une région territoriale définie simultanément avec l'emploi de la marque de
commerce déposée, il peut, sous réserve des conditions qu'il estime justes, ordonner que
cette autre partie puisse continuer à employer la marque de commerce ou le nom commercial créant de la confusion, dans cette région, avec une distinction suffisante et spécifiée
d'avec la marque de commerce déposée. »
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