528 LES NORMES NON DIRECTEMENT APPLICABLES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS § 2. Le développement des contrôles des normes non directement applicables de valeur constitutionnelle .................................................... A. La sanction dans le cadre du contrôle du pouvoir législatif ..... 1. Les sanctions de la méconnaissance des normes non directement applicables.................................................. 2. Le contrôle du défaut de mise en œuvre des normes non directement applicables par l'incompétence négative..... B. La sanction dans le cadre d'un contrôle du pouvoir exécutif ..................................................................................... 1. Un contrôle limité............................................................. 2. Un contrôle amené à se développer .................................. 219 219 219 221 223 223 224 CONCLUSION DU TITRE II ................................................................................ 227 CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE ......................................... 229 SECONDE PARTIE L'INVOCABILITÉ DES NORMES NON DIRECTEMENT APPLICABLES TITRE I : UNE NOTION COMPLEXE ........................................................... 233 Chapitre 1. L'invocabilité, notion plurielle ................................................... 235 Section I. Les invocabilités correspondant à une justiciabilité moindre...... 236 § 1. L'invocabilité d'interprétation.......................................................... A. La détermination de l'invocabilité d'interprétation.............. 1. Les fondements originels de l'invocabilité d'interprétation.... 2. Une invocabilité au mécanisme particulièrement adapté aux normes non directement applicables .............................. B. La diversité des effets de l'invocabilité d'interprétation........ 1. Une « invocabilité-conciliation »....................................... 2. Une invocabilité aux effets fortement conditionnés par les méthodes d'interprétation du juge ............................ 236 237 237 § 2. L'invocabilité d'exclusion et l'invocabilité d'empêchement ................ A. L'exclusion d'un acte juridique ............................................ 1. La prévention de l'illégalité ............................................... 2. La neutralisation de l'illégalité .......................................... a) La conception européenne de l'invocabilité d'exclusion .... b) La portée du mécanisme de l'invocabilité d'exclusion en droit public français....................................................... B. L'empêchement d'un comportement ou de la réalisation des effets juridiques d'un acte ................................................... 1. Le mécanisme de l'invocabilité d'empêchement ................ 2. Une reconnaissance variable de l'opérance du mécanisme pour les normes non directement applicables.... 250 250 250 253 254 240 245 245 247 255 259 259 260