530 LES NORMES NON DIRECTEMENT APPLICABLES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS β) Depuis l'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité ...................................................... b) Une norme en suspens en cas d'absence d'une interpositio legislatoris............................................. 2. Une solution contentieuse complexe aux nombreux aspects hasardeux ................................................................. § 2. L'existence d'une « législation-relais »............................................. A. Les hypothèses d'intervention d'une « législation-relais ».... 1. Le mécanisme de la « législation-relais » et l'invocabilité de la doctrine fiscale ............................................................. 2. Le mécanisme de la « législation-relais » au travers de l'exemple de la jurisprudence administrative relative à l'alinéa 4 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946... B. La « législation-relais » comme instrument d'invocation indirecte des normes non directement applicables .................... 1. La « législation-relais » et la norme de mise en œuvre...... 2. Le statut contentieux de la norme non directement applicable en cas d'existence d'une « législation-relais »....... Section II. Un potentiel d'invocabilité conditionné par des facteurs contentieux ................................................................................................. § 1. Les incohérences dans l'application contentieuse des normes non directement applicables d'origine internationale : les liens entre effet direct, invocabilité et office du juge ........................................ A. Les cas d'association entre effet direct et invocabilité .......... 1. Les hésitations du juge quant à l'admission de l'invocabilité des normes non directement applicables ..... a) La question de l'admission de l'invocabilité de l'ensemble de la convention internationale ou de ses stipulations examinées isolément......................... b) L'application directe de certains traités internationaux.... 2. Le refus de la distinction de l'effet direct et de l'invocabilité ................................................................. B. Les cas de distinction entre effet direct et invocabilité.......... 1. Une distinction initiée par le droit européen..................... a) La conception européenne des notions d'effet direct et d'invocabilité.................................................................. b) La conception européenne de l'office du juge national ... 2. Une distinction à l'avenir incertain en droit interne.......... § 2. Une invocabilité potentiellement déterminée par la qualité de « l'invocateur », destinataire de la norme ........................................... A. La théorie de la qualité de « l'invocateur » .......................... 1. L'invocation par un État ou une autorité publique........... 2. L'invocation par un individu............................................. B. Une admission de l'invocabilité artificiellement liée à la qualité de destinataire de la norme.............................. 1. Les incertitudes quant à l'importance de la conditionnalité de l'admission de l'invocabilité par la qualité de destinataire de la norme dans la réalité du contentieux .............................. 299 301 302 306 306 306 308 309 310 311 314 315 316 316 316 319 322 325 325 325 327 328 330 331 331 333 335 335