TABLE DES MATIÈRES § 2. Les possibilités de développement du contrôle juridictionnel des normes non directement applicables, approche qualitative ................. A. La protection d'une garantie objective minimale ................. 1. Une invocabilité fondée sur le respect du principe de légalité aux applications spécifiques................................. 2. Un contrôle minimal de compatibilité............................... B. La protection d'un contenu minimal des droits consacrés par des énoncés normatifs non directement applicables ........... 1. Les difficultés de détermination de la notion de contenu minimal................................................................................. 2. Un contrôle minimal de compatibilité à l'efficacité limitée ................................................................................... Section II. La nécessaire reconstruction de conceptions de l'applicabilité et de l'invocabilité plus nuancées ..................................... § 1. L'applicabilité et l'invocabilité, traductions de la nature des liens existants entre la norme et l'individu, dans des contextes juridiques différenciés ............................................................................................. A. Approche critique du caractère mécanique des liens entre applicabilité et invocabilité de la norme juridique............ 1. Une détermination de l'applicabilité par l'emploi du critère de la règle de droit................................................ 2. Une déduction de l'invocabilité totalement dépendante de la présence ou de l'absence d'applicabilité directe............ B. L'autonomisation des notions d'applicabilité et d'invocabilité ......................................................................... 1. La reconnaissance de possibilités d'invocabilité des normes non directement applicables en droit comparé... a) Les conséquences contentieuses de l'absence d'effet direct en droit comparé ...................................................... b) La reconnaissance d'effets négatifs et objectifs des normes non directement applicables ............................. 2. La nécessité pour le juge administratif de distinguer l'applicabilité de l'invocabilité............................................... § 2. La nécessaire reconstruction des rapports entre l'applicabilité et l'invocabilité des normes non directement applicables, approche prospective ............................................................................................. A. La distinction en fonction de la nature et du but du contentieux, cadre d'exercice de l'invocabilité...................... 1. Un important potentiel d'invocabilité dans le cadre des contentieux objectifs....................................................... 2. Une exigence de spécificité dans le cadre des contentieux à caractère principalement subjectif ..................................... B. La systématisation de notions nuancées ............................... 1. L'applicabilité graduelle des normes juridiques................. a) La construction d'une notion d'applicabilité graduelle ... b) L'échelle d'applicabilité des normes non directement applicables en droit public français..................................... 533 410 410 410 413 416 416 418 420 421 421 421 422 423 423 424 425 427 429 430 430 433 434 434 435 436