Contextes - Penser l'ordre juridique médiéval et moderne - 78

L'ORDRE JURIDIqUE INTERNATIONAL

Néanmoins, selon Fagnan, « la raison de la loi civile ne doit pas avoir lieu
quand elle est opposée aux canons »50.
D'un autre côté, l'Église ne cesse de proclamer la nécessaire dualité des
ordres, et leur complémentarité. Certaines formulations sont bienveillantes,
comme le Duo sunt quippe (D. 96, c. 10) gélasien, attribuant la potestas
aux États, l'auctoritas à l'Église. D'autres le sont moins, du temps de la
théocratie pontificale, avec l'usage de métaphores cosmiques : le pape est
l'astre du jour, le soleil qui illumine, le roi n'est que l'astre de la nuit, la
lune qui est éclairée (Solitæ X, 1, 33, 6). Mais existe toujours cette idée que
chaque ordre de juridiction doit conserver ses propres limites. Le canon
Pervenit (C. 11, q. 1, c. 39) le rappelle : « L'ordre ecclésiastique sera bouleversé si l'évêque ne fait pas respecter sa juridiction »51. Ce respect des
ordres de juridiction est encore l'objet de la décrétale Si duobus (X, 2, 28, 7)
sur l'impossibilité de faire appel au pape d'une sentence rendue par un
juge civil, hors ce qui relève du temporel soumis à la juridiction du pape :
« Secundum iuris rigorem [...] non tenere ». La décrétale Sicut in iudiciis
(X, 5, 33, 2) le répète : « Nous ne voulons pas perturber les privilèges
judiciaires des laïques ». La glose insiste : « L'Église ne veut pas s'arroger
le droit d'un autre, car la distinction doit exister entre les juridictions »52.
Elle entend en revanche conserver précieusement les siens, et surtout sa
juridiction née sur les clercs53.
Ce cadre de représentation évolue à la fin du Moyen Âge. Un des
moments clefs du changement de perspective intervient en 1438 avec la
Pragmatique sanction de Bourges, qui marque à la fois l'avènement d'une
transposition des décrets conciliaires (ceux de Bâle), et l'intromission du
Parlement comme « pièce essentielle de [l']État, soucieux de sauvegarder
son indépendance »54. Dès lors, les débats se recentrent sur la notion
d'ordre de juridiction, bien plus que sur l'ordre juridique. La primauté
du droit canonique, et l'existence même de juridictions ecclésiastiques
sont perçues comme autant d'obstacles au plein épanouissement de la
souveraineté royale. Ce combat prend forme dès la fin du xive siècle, date
à laquelle les hommes du Palais refusent à l'Église l'existence d'un vrai
50. A. Rousselet-Pimont, « Le juge d'Église et la loi royale... », loc. cit., p. 180.
51. « Ecclesiasticus ordo confunditur si sua iurisdictio Episcopo non servatur ».
52. Gl. sur Sicut, éd. Lyon, 1613, col. 1803 : « Ecclesia non vult ius alterius sibi arrogare,
quia distincta debet esse iurisdictio ».
53. Toute la première question de la cause XI de Gratien est consacrée à ce problème,
Quod clericus apud saeculares iudices accusandus non sit.
54. J. Gaudemet, « À propos du contrôle de la législation ecclésiastique par le pouvoir
séculier dans l'Ancien Régime », in Justice et justiciables. Mélanges Henri Vidal [Recueil de la
Société d'histoire du droit et des institutions des anciens pays de droit écrit, 16], Montpellier,
1994, p. 203 et s.

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